Par une ordonnance n°2507578 du 24 juillet 2025 le juge des référés a liquidé provisoirement l’astreinte prévue par l’ordonnance n° 2503396 du 12 mai 2025 à la somme de 2 500 euros au bénéfice de M.

une expertise et des provisions ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance de référé condamnant in solidum les sociétés Hamster et Zurich à payer à la société Hôtel Les

unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 11 décembre 1990) que la société anonyme Foctofrance Heller (société Foctofrance) a relevé appel d'une ordonnance de référé

La société U... a saisi un juge des référés, sur le fondement de l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile, en vue d'obtenir une provision pour frais d'instance.

S'agissant d'une ordonnance en référé, l'exécution provisoire de la présente décision est de plein droit.

Par ordonnance réputée contradictoire en date du 20 avril 2010, le juge aux affaires familiales a, en référé, à titre provisoire, -constaté que les parents exerçaient en commun l'autorité parentale sur

- condamner la société No Stress à une astreinte de 500 euros par jour de retard en cas d'inexécution des condamnations à compter du 8ème jour calendrier suivant la signification de l'ordonnance de référé

Les salariés ont saisi la juridiction prud'homale, en référé, d'une demande de provision sur dommages-intérêts en réparation du préjudice subi pour sanction abusive en l'absence de règlement intérieur.

Par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant en référé, ne peut arrêter l'exécution provisoire des décisions mentionnées

La présente décision est en application des dispositions des articles 484 , 514 et 514 alinéa 3 exécutoire par provision de droit, le dernier de ces textes faisant interdiction au juge des référés d’écarter

. ; que cette dernière a sollicité la liquidation d'astreintes provisoires et définitives qui avaient été antérieurement prononcées par le juge des référés, ainsi que l'élévation de l'astreinte ; qu'un

La société Patriarca a, par la suite, assigné la société Paprec CRV en référé aux fins de paiement par provision du solde du prix de ses travaux. Examen des moyens Sur le premier moyen 5.

Par une deuxième ordonnance n° 2500098 du 16 janvier 2025, la juge des référés a constaté l'inexécution de l'injonction tendant à délivrer provisoirement un titre de séjour.

d'avoir statué comme il a fait alors, selon le pourvoi, que la compensation légale requiert des créances réciproques également certaines, liquides et exigibles ; que le seul fait qu'une ordonnance de référé

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 30 avril 2024), le 30 janvier 2023, la société Aquatechnique a assigné en référé la société Aera en paiement d'une provision. 2.

moyen : 1°/ que l'existence d'un différend autorise le juge des référés à prononcer, en cas d'urgence, une provision ad litem sur le fondement de l'article 808 du code de procédure civile ; qu'en

Par la présente requête, Mme A B, ressortissante géorgienne née le 15 décembre 1984, demande au juge des référés de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle et d'enjoindre au préfet

Par la présente requête, Mme B A, ressortissante comorienne née le 10 mars 1988, demande au juge des référés de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle et d'enjoindre au préfet

Y... à leur payer une certaine somme à titre provisionnel, fait procéder à la saisie des actions détenues par M.

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