Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 1re Chambre
DTA_2104335_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Enfin, en application de l'arrêté du 3 juillet 2000 portant règlementation applicable aux gardiens des résidences personnes âgées du Centre d'action sociale de la ville de Paris, les gardiens bénéficient
Source officielleCour d'Appel
ASSEDIC DE MIDI-PYRENEES, le 30 Mars 2007c/Monsieur A
6253ca01bd3db21cbdd89cf4
28 janvier 2008
28 janvier 2008
Elle fait valoir qu'en raison de la réglementation applicable en matière d'assurance chômage, notamment l'article 34 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 2004, relative à l'aide au retour
Source officielleciv3
60794c509ba5988459c45448
7 novembre 1990
7 novembre 1990
des lotissements, et qu'ainsi la prescription triennale de l'article 8 du Code de procédure pénale n'est pas applicable, non plus que la prescription quinquennale de l'article 1304 du Code civil qui concerne
Source officielle1ère chambre
DTA_2300946_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l’appréciation portée par l’autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation
Source officielle12ème Chambre
DTA_2403134_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Le retrait de la carte professionnelle prévu par l’article L. 3124-11 du code des transports, qui a pour objet de sanctionner la violation de la réglementation applicable à la profession par le conducteur
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204565_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
F G relatives à la réalisation, sans autorisation, de l'agrandissement d'une construction existante et d'un dispositif d'assainissement non conforme à la réglementation applicable et créant des pollutions
Source officielle3ème chambre
63c8ef65dc5b777c909931bb
18 janvier 2023
18 janvier 2023
pour déterminer les préjudices économiques et financiers subis par la SCI [H], et notamment en recherchant la valeur locative de la maison dans la mesure où les travaux auraient été conformes aux réglementations
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA05217_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
et la liberté du commerce et de l'industrie ; - l'annulation des décisions contestées implique que le département de la Seine-Saint-Denis réexamine sa demande de subvention en appliquant la réglementation
Source officielle8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008156918
15 juillet 2004
15 juillet 2004
l'instruction que ces actes, de par leur nature ou les conditions dans lesquelles ils avaient été effectués, étaient de ceux que les masseurs-kinésithérapeutes sont habilités à dispenser en vertu de la réglementation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2209924_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
avoir procédé à la liquidation de ses droits, de verser à Mme A ses indemnités de chômage à compter du 24 avril 2018 et pour une durée d'indemnisation correspondant à ses droits résultant de la réglementation
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2216724_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
A en deuxième année de médecine et, d'autre part, enjoint à l'université de réunir un jury, dans une composition conforme à la règlementation applicable, afin qu'il procède au réexamen de la situation
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2216727_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
C en deuxième année de médecine et, d'autre part, enjoint à l'université de réunir un jury, dans une composition conforme à la règlementation applicable, afin qu'il procède au réexamen de la situation
Source officielle2ème chambre
DTA_2306825_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2505170_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
, en exécution de la décision du tribunal, à la régularisation de ses droits, par période de trois mois conformément à la réglementation applicable, sous astreinte de 70 euros par jour de retard ; 3
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202986_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation
Source officiellecomm
6079d6849ba5988459c5bc67
14 novembre 1977
14 novembre 1977
21 JANVIER 1976), LA SOCIETE DITE STHEM ACHETA EN JUILLET 1972 A LA SOCIETE D VANEECKE DEUX GENERATEURS D'AIR CHAUD AU PRIX DE 47064 FRANCS ; QUE CET ACHAT FUT FINANCE, DANS LE CADRE DE LA REGLEMENTATION
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2300966_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
corrélativement à leur action le promoteur a réalisé des travaux de démolition et de reconstruction du coin Ouest de la façade sud et de sa toiture pour se mettre en conformité avec le permis initial et la règlementation
Source officielle1ère chambre
DTA_2202846_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
inexactitudes ou insuffisances dont elle est entachée, la pièce complémentaire fournie par le pétitionnaire ne peut mettre à même l'administration d'apprécier la conformité d'une partie du projet à la réglementation
Source officielle5ème Chambre
DTA_1900131_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205698_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation
Source officiellePage 15 sur 2502