égale au minimum : « - en cas de licenciement, à la moitié du traitement mensuel de l'intéressé calculé sur la moyenne de la rémunération effective des 12 mois qui ont précédé la rupture du contrat (.

de la pige n'avait pas été fixé n'avaient pas droit à une prime d'ancienneté ; qu'en jugeant qu'en l'absence d'annexe à la convention collective fixant les rémunérations minimales des pigistes, la prime

au moins égale au minimum fixé dans les conditions prévues à la section 2 » ; qu'aux termes de l'article L. 3232-3 alinéa 1er du même code, « la rémunération mensuelle minimale est égale au

X..., qu'il a rempli sa mission avec prudence et a bien noté que les sommes auxquelles il parvenait, étaient le minimum auquel le salarié pouvait prétendre, alors que, dans son rapport, l'expert avait

Il affirme que le maintien du pouvoir d'achat doit être assuré par les augmentations générales et que les conditions économiques minimales sont réunies lorsque la Marge Nette du Financement du Développement

Il précisait : "dans le cas où les commissions calculées selon les modalités ci-dessus s'avéreraient insuffisantes, la société lui assure un minimum garanti mensuel récupérable, au moins équivalent au

et maximaux variant en fonction du montant du salaire mensuel et de l'ancienneté exprimée en années complètes du salarié ; que pour condamner l'association AGC Cegesma, dont il n'est pas contesté que

soit au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures correspondant au forfait augmentée des majorations pour heures supplémentaires ; qu'il

Michel -la durée des 174 heures mensuelles constituant la base forfaitaire de calcul de la rémunération minimale garantie-, la cour d'appel a, en violation de l'article 1134 du Code civil, dénaturé ce

; qu'il en résulte que, lorsque le salarié perçoit une part variable de rémunération, elle doit être incluse dans le salaire afin de vérifier le respect du minimum conventionnel ; Attendu que pour

L'employeur, s'il doit respecter les minimas conventionnels en fonction de la classification du salarié, peut fixer librement la rémunération du salarié à un niveau supérieur aux minimas conventionnels

La valeur du point sert à déterminer le salaire minimum mensuel correspondant à un coefficient hiérarchique.

doivent être prises en compte dans le calcul de la rémunération à comparer avec le salaire minimum mensuel garanti ; qu'il s'en déduit que les primes qui ne rémunèrent pas le travail du salarié, mais

brute inférieure ou égale au plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur ; qu'ainsi qu'il avait été dit précédemment, aucun des salariés intimés ne justifiait avoir conclu un contrat de travail

d'un minimum de 220 000 euros et produisait un ensemble de pièces qui établissaient les chiffres d'affaires mensuels réalisés par le salarié au courant de l'exécution de la relation contractuelle, ce

de la convention collective métallurgie de la région Midi-Pyrénées, applicable en l'espèce, dispose que la prime d'ancienneté est calculée en fonction de la rémunération minimale hiérarchique de l'emploi

et d'employeurs, la société Publications Bonnier n'adhérant à aucun des syndicats signataires ; qu'en l'absence d'arrêté d'extension du seul accord déterminant le montant de ces rémunérations minimales

Jean-Marie X... a été engagé par la société SVP le 1er janvier 1982 en qualité de délégué commercial avec statut de VRP ; que sa rémunération était composée d'une part fixe ainsi que d'une part variable

minima garantis comprennent les éléments permanents de la rémunération, y compris les avantages en nature.

rémunération égale à la rémunération minimale annuelle conventionnelle des salariés à temps plein ; que le respect des minima conventionnels s'impose également à l'égard des salariés à temps partiel,