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Sur la demande en paiement des réparations locatives Aux termes des dispositions de l'article 7 c) de la loi du 6 juillet 1989 , « le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent

Source officielle

civ3

6137214acd580146773f2903

Cassation

16 janvier 1991

trois mois de la date de l'engagement, à leur ancien propriétaire, la somme de 3 812 francs à laquelle avaient été évaluées les réparations locatives ; que cet engagement liait le juge comme les parties

Source officielle

Contentieux général Proxi

68f2ae54e97b8c18299790b3

T. Judiciaire

7 juillet 2025

Sur la demande de condamnation en paiement de l’arriéré locatif au titre des réparations locatives En vertu des dispositions de l'article 07 c) de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire répond

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 4

65a782118121050008662dc1

Appel

16 janvier 2024

[O] la somme de 12 798,36 euros au titre de l'arriéré locatif et des réparations locatives, outre les intérêts au taux légal à compter du 30 octobre 2020 et rejeté les autres demandes.

Source officielle

JCP FOND

686c3dc5dd7001754d62553d

T. Judiciaire

4 juillet 2025

Monsieur [S] [H] contestait les sommes réclamées, notamment les frais de retard et les réparations locatives. La tentative de conciliaiton se soldait par un échec.

Source officielle

JCP FOND

686c3dc6dd7001754d625589

T. Judiciaire

4 juillet 2025

Sur les sommes dues au titre des réparations locatives : L'état des lieux de sortie n'est pas signé par la locataire qui ne s'est pas présentée et Madame [Z] [P] épouse [Y] l'a effectué seule sans recourir

Source officielle

JCPCIVIL

66884914342d338c20d4fec6

T. Judiciaire

5 juillet 2024

S’agissant des « réparations locatives » imputés à Madame [C] [L] [Y] et Monsieur [P] [U], il résulte des précédents développements que cette demande apparaît insuffisamment fondée en l’absence d’état

Source officielle

civ3

6137210fcd580146773f0a7d

Cassation

31 janvier 1990

avec la société Discount à payer cette somme aux époux X..., alors, selon le moyen, que, "d'une part, le jugement du 19 avril 1985 avait seulement dit la société Hertz France tenue au paiement des réparations

Source officielle

civ3

6079432c9ba5988459c4160f

Cassation

20 novembre 1973

REPARATION QUE CELLES QUI DEVIENDRAIENT NECESSAIRES A LA TOITURE OU AUX GROS MURS", ET S'ENGAGEAIT A ENTRETENIR LES LIEUX LOUES ET A "LES RENDRE EN FIN DE BAIL EN BON ETAT DE REPARATIONS LOCATIVES" ;

Source officielle

2ème Chambre

69736d2ccdc6046d476a53ca

Appel

22 janvier 2026

Sur les réparations locatives La société Le toit vosgien sollicite à ce titre une somme de 1 213,82 euros correspondant au décompte détaillé des réparations locatives, signé par Mme [J] lors de sa sortie

Source officielle

1ère Chambre

66878cb705d6f7f678d48ffe

Appel

4 juillet 2024

Sur les réparations locatives M.

Source officielle

JugeContentieuxProtection

68dc292db3454b98788ca7bd

T. Judiciaire

30 septembre 2025

Monsieur [F] [B] a été informé que selon la société PROMOLOGIS, le montant des réparations locatives s’élevait à la somme de 818,49€.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c847bd3db21cbdd84c6b

Appel

14 mai 1999

DE Y... à leur payer la somme de 9.625,16 francs, au titre des réparations locatives, * Monsieur Z...

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 4

625fa5638361df277dc598e5

Appel

19 avril 2022

[V] [W] la somme de 9 900 euros au titre des charges et loyers impayés avec intérêts au taux légal à compter du 31 octobre 2018, Rejette la demande formée au titre des réparations locatives, Dit

Source officielle

TPRX VIRE

697e0e40cdc6046d4766903f

T. Judiciaire

8 janvier 2026

Sur la demande formée au titre des réparations locatives L'article 7 c) de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est tenu de répondre des dégradations et des pertes qui surviennent pendant

Source officielle

1ère Chambre

63465971c024d1adffef76e2

Appel

11 octobre 2022

Débouter Mme [C] [N] de l'ensemble de ses demandes à son encontre au titre des charges et réparations locatives.

Source officielle

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113 691 résultats pour « réparations locatives »

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