AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794cb49ba5988459c46844
13 février 1996
13 février 1996
des ventes, débouté les acquéreurs-emprunteurs de leurs demandes en résolution des contrats de crédit et de leurs actions en déclaration de responsabilité dirigée contre les banques et le notaire ; qu'il
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2ème Chambre
6353889b513cb5adff9437c4
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Statuant à nouveau, Constater son préjudice du fait de la résolution du contrat de vente.
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