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21 251 résultats pour « résolution du contrat de vente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794cb49ba5988459c46844

Cassation

13 février 1996

13 février 1996

des ventes, débouté les acquéreurs-emprunteurs de leurs demandes en résolution des contrats de crédit et de leurs actions en déclaration de responsabilité dirigée contre les banques et le notaire ; qu'il

Source officielle

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CA

2ème Chambre

6353889b513cb5adff9437c4

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Statuant à nouveau, Constater son préjudice du fait de la résolution du contrat de vente.

Source officielle
CC

comm

613721b8cd580146773f6847

Cassation

24 novembre 1992

24 novembre 1992

B... a assigné en résolution des contrats de vente et de crédit-bail la CFD et les sociétés France-Bail, la société Kis Maintenance et la société Kis Photo Industrie, celle-ci venant aux droits de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc68bd3db21cbdd90015

Appel

13 décembre 2012

13 décembre 2012

Y...demande de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a prononcé la résolution du contrat de vente, d'enjoindre en conséquence à la société AGRI SERVICES de restituer le véhicule dans les 15 jours

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110450

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) Il est grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les époux [G] de leur demande en résolution du contrat de vente du 17 août 2011 ; AUX MOTIFS QU&

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

679481590175ed452fca593e

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

L'intimée sera également déboutée de sa demande en paiement au titre des frais de stockage de la marchandise et de retrait de celle-ci sous astreinte, en l'absence de résolution du contrat de vente.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE D'ORIENTATION ET DE PLAIDOIRIE

69be2bc6cdc6046d4768d2eb

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

La société [Adresse 3] n'a pas exécuté son engagement et il devra être prononcé la résolution du contrat de vente de la desserte. b.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00609

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

Y... n'a pas entraîné la résolution du contrat de vente conclu le 13 décembre 2010 entre la société FG Médical et la société Lixxbail ni la résiliation du contrat de crédit-bail conclu le 10 décembre 2010

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 0

6a0cc728cdc6046d473bbae8

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

En conséquence, il convient de prononcer la résolution du contrat de vente, portant sur le véhicule d’occasion de la marque BMW modèle X1, pour un montant de 8 490.00 euros TTC.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a1fb818cdc6046d47e8e72f

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Par jugement du 28 août 2023, le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc a : - Prononcé la résolution du contrat de vente intervenu le 8 avril 2021 entre la société SEV et Mme [M] [L], aux torts exclusifs

Source officielle
CC

comm

61372365cd58014677409382

Cassation

30 novembre 1999

30 novembre 1999

du contrat de vente du bien objet d'un crédit-bail entraîne nécessairement la résiliation du contrat de crédit-bail ; que le crédit-preneur est investi d'un droit d'action directe contre le vendeur

Source officielle
CC

civ1

613724a0cd580146774170ce

Cassation

12 juillet 2005

12 juillet 2005

présent arrêt : Attendu que la société BNP Lease Group, venant aux droits de la société Natio équipement, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 31 mai 2001) d'avoir rejeté ses demandes de résolution

Source officielle
CC

comm

613720f4cd580146773efc81

Cassation

13 juin 1989

13 juin 1989

de crédit-bail, alors, selon le pourvoi, que le contrat synallagmatique dépourvu d'objet et de cause peut être résolu ; qu'en refusant de prononcer la résolution du contrat de crédit-bail pour absence

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300372

Cassation

27 mars 2012

27 mars 2012

annexé : Attendu qu'ayant justement retenu que les époux X... étaient réputés n'avoir jamais été propriétaires par l'effet de la résolution du contrat de vente, la cour d'appel en a exactement déduit

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CC

comm

61372498cd58014677416cdf

Cassation

14 mars 2006

14 mars 2006

de crédit-bail auprès de la société Industelec, qui a ensuite cédé à la société Unimat les droits résultant de ce contrat ; Attendu qu'après avoir prononcé la résolution des contrats de vente et de

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c0bf0bcdc6046d479bb4c5

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

La Société BOIS DU GOËLO fait valoir dans son assignation LES ARGUMENTS SUIVANTS : Sur la résolution du contrat : a.

Source officielle
CC

comm

6137235ecd58014677408e1a

Cassation

16 novembre 1999

16 novembre 1999

du contrat de vente entraîne nécessairement la résiliation du contrat de location, sous réserve de l'application des clauses ayant pour objet de régler les conséquences de cette résiliation ; que la cour

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TCOM

CHAMBRE 1

69b5007dcdc6046d479ecea7

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

fait assigner Monsieur [Z] [X] devant le tribunal de commerce de VALENCIENNES pour l'audience du mardi 14 janvier 2025, à l'effet de voir, au visa de l'article 1641 du code civil : * Prononcer la résolution

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CC

civ1

6137227bcd580146773fd838

Cassation

10 octobre 1995

10 octobre 1995

étant demeuré infructueux, la crédirentière a assigné les débirentiers en résolution du contrat de vente en viager ; que, par arrêt infirmatif du 8 juin 1988, la cour d'appel de Pau a accueilli la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00705

Cassation

16 septembre 2014

16 septembre 2014

à sa destination normale ressortit à la garantie des vices cachés et non à la non-conformité de la chose aux spécifications convenues ; qu'en prononçant la résolution du contrat de vente de l'imprimante

Source officielle