, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

étaient tenus de verser aux débats et de communiquer régulèrement les justificatifs des charges qu'ils réclamaient, qu'en énonçant que la critique des consorts A... relative au défaut de justification

A..., les conclusions de M.

fait, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 431-6 et R. 432-1 du Code du travail qu'elle a violés ; alors que, d'autre part, aucune régularisation ne peut intervenir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

FAITS ET PROCÉDURE Madame [W] [M] a fait assigner par acte de commissaire de justice le 6 mars 2026 , Monsieur [O] [N], chirurgien orthopédique devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice

au sein de la SA La Romainville, il convient de constater que Mme A... a été victime d'une inégalité de rémunération par rapport aux salariés de la société engagés avant 1992 et, en conséquence, de condamner

Bernard X..., qui a eu connaissance de ce courrier dès la fin de 1992, ne justifie d'aucune action en justice contre l'employé de banque ni pour violation du secret professionnel ni pour établissement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

l'arrêt attaqué qui constate, d'une part, que le rapport a été fait à l'audience des débats du 17 novembre 1997 par M.

" par les conclusions du rapport de M.

pas légalement justifié sa décision ; "alors, d'autre part, qu'il appartient au ministère public de rapporter la preuve des infractions pénales, le prévenu n'ayant pas à rapporter celle de son innocence

X... lors de son licenciement, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé le mauvais état

A... de nature à troubler, comme il l'a affirmé sans audace, la paix dans son ménage ; qu'elle a admis la discussion rapportée par M.

Ils ont demandé en justice l'autorisation de se retirer de la société pour justes motifs, en application de l'article 19-1 de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986.