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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
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ECLI:FR:CCASS:2016:CO00133
9 février 2016
; Attendu que les emprunteurs font grief à l'arrêt de rejeter leur demande alors, selon le moyen : 1°/ que le banquier est tenu d'un devoir de mise en garde lors de la conclusion du contrat de prêt
61372688cd580146774264de
17 juin 2003
2001), que, par acte notarié du 31 mai 1991, la SARL Le Clapotis a acquis un fonds de commerce de bar-restaurant au Lavandou, les fonds servant à l'acquisition et à des travaux d'amélioration étant prêtés
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100775
8 décembre 2021
[I] avait sollicité un prêt en vue de financer un investissement locatif, tout en constatant que « la demande de prêt du 3 juillet 2009 désign[ait] le bien objet du prêt comme à destination « locatif résidence
éclarer recevable la demande de M. et M. X... dirigéec/M. Y
613724d3cd58014677418ae2
20 février 2007
Y... et le condamner à payer à ceux-ci une certaine somme au titre du prêt consenti le 3 août 1989 et à M.
ECLI:FR:CCASS:2019:C100659
4 juillet 2019
, qui consent un prêt destiné à financer l'achat d'un bien ou d'un service doit vérifier, en faisant preuve de vigilance, la bonne exécution de la prestation ainsi promise avant de verser les fonds prêtés
CHAMBRE 1 SECTION 1
65b9f4f68452800008b2b564
25 janvier 2024
Pressetaux, représentée par Mme [V] [F], en qualité de mandataire, portant sur la recherche d'un ou plusieurs prêts d'un montant de 109 488 euros, amortissables en 264 mois (soit 22 ans), au taux fixe
613723a5cd5801467740c708
17 juillet 2001
Alain Y..., des prêts "Forma" souscrits en réalité par M.
Chambre commerciale 3-2
6811aea481f47e994feb25e5
29 avril 2025
Il soutient qu'au jour de son appel en garantie, le 8 juin 2023, il ne pouvait pas plus faire face à son engagement, ne disposant d'aucun patrimoine et étant de surcroît recherché pour le prêt conclu en
613723e7cd5801467740fb02
4 juin 2002
constatations des premiers juges que le prêt contracté par M.
cr
61372546cd5801467741c67d
7 novembre 1990
et m'a demandé de lui laisser l'argent versé par la Caisse à titre d'un prêt pour quinze jours avec intérêts ; j'ai accepté de lui prêter cette somme à condition qu'il me remette un chèque d'un montant
ECLI:FR:CCASS:2015:C100402
9 avril 2015
donc des commencements de preuve par écrit pouvant être complétés par des éléments extrinsèques y compris postérieurs ; qu'il est constant en jurisprudence que ces éléments extrinsèques peuvent être recherchés
6079d3a89ba5988459c59810
2 novembre 2005
X... et la Caisse régionale de crédit agricole de la Côte d'or, devenue Champagne-Bourgogne (les prêteurs), ont respectivement consenti un prêt d'un certain montant, cette dernière ayant en outre fait
6137262acd58014677423733
10 octobre 2001
B... totalement aveugle, ces deux personnes n'ont pas pu se déplacer auprès des vendeurs ou des prêteurs et c'est sûrement à leur résidence que leur a été proposé l'achat et le prêt concernant cette maison
6137260acd580146774227e6
7 juin 2000
banquier prêteur ; que Philippe X... et Marthe B... ont assisté à une réunion avec un représentant de la REMCO NOVA à l'hôtel Méridien ; que fin février 1988, Marthe B... a affirmé avoir des contacts
61372361cd5801467740908b
13 octobre 1999
général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME) a consenti deux prêts
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00094
7 février 2018
X... n'aurait pas conclu les prêts litigieux et que son préjudice, qui ne peut être limité à la perte d'une chance, est au moins équivalent à l'intégralité de son endettement résultant de ces deux prêts
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00982
15 novembre 2016
a débloqué en totalité les prêts 1 ( destiné à l'acquisition) et 2 ( devant financer pour partie l'acquisition et pour partie les travaux) de sorte que le prêt relais n'a jamais été mis en place et que
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00153
31 janvier 2017
consenti de sorte que l'opération de prêt n'était manifestement pas disproportionnée, sans rechercher si la société FCA Consulting était un client non averti et, dans l'affirmative, si
ECLI:FR:CCASS:2019:C100121
20 février 2019
écrit de cette clause ; AUX MOTIFS QUE l'offre de prêt acceptée par M.
ECLI:FR:CCASS:2019:C100122
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