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33 783 résultats pour « recherche d'un prêt »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00133

Cassation

9 février 2016

9 février 2016

; Attendu que les emprunteurs font grief à l'arrêt de rejeter leur demande alors, selon le moyen : 1°/ que le banquier est tenu d'un devoir de mise en garde lors de la conclusion du contrat de prêt

Source officielle
CC

comm

61372688cd580146774264de

Cassation

17 juin 2003

17 juin 2003

2001), que, par acte notarié du 31 mai 1991, la SARL Le Clapotis a acquis un fonds de commerce de bar-restaurant au Lavandou, les fonds servant à l'acquisition et à des travaux d'amélioration étant prêtés

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100775

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

[I] avait sollicité un prêt en vue de financer un investissement locatif, tout en constatant que « la demande de prêt du 3 juillet 2009 désign[ait] le bien objet du prêt comme à destination « locatif résidence

Source officielle
CC

comm

éclarer recevable la demande de M. et M. X... dirigéec/M. Y

613724d3cd58014677418ae2

Cassation

20 février 2007

20 février 2007

Y... et le condamner à payer à ceux-ci une certaine somme au titre du prêt consenti le 3 août 1989 et à M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100659

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

, qui consent un prêt destiné à financer l'achat d'un bien ou d'un service doit vérifier, en faisant preuve de vigilance, la bonne exécution de la prestation ainsi promise avant de verser les fonds prêtés

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

65b9f4f68452800008b2b564

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Pressetaux, représentée par Mme [V] [F], en qualité de mandataire, portant sur la recherche d'un ou plusieurs prêts d'un montant de 109 488 euros, amortissables en 264 mois (soit 22 ans), au taux fixe

Source officielle
CC

comm

613723a5cd5801467740c708

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

Alain Y..., des prêts "Forma" souscrits en réalité par M.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

6811aea481f47e994feb25e5

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Il soutient qu'au jour de son appel en garantie, le 8 juin 2023, il ne pouvait pas plus faire face à son engagement, ne disposant d'aucun patrimoine et étant de surcroît recherché pour le prêt conclu en

Source officielle
CC

comm

613723e7cd5801467740fb02

Cassation

4 juin 2002

4 juin 2002

constatations des premiers juges que le prêt contracté par M.

Source officielle
CC

cr

61372546cd5801467741c67d

Cassation

7 novembre 1990

7 novembre 1990

et m'a demandé de lui laisser l'argent versé par la Caisse à titre d'un prêt pour quinze jours avec intérêts ; j'ai accepté de lui prêter cette somme à condition qu'il me remette un chèque d'un montant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100402

Cassation

9 avril 2015

9 avril 2015

donc des commencements de preuve par écrit pouvant être complétés par des éléments extrinsèques y compris postérieurs ; qu'il est constant en jurisprudence que ces éléments extrinsèques peuvent être recherchés

Source officielle
CC

comm

6079d3a89ba5988459c59810

Cassation

2 novembre 2005

2 novembre 2005

X... et la Caisse régionale de crédit agricole de la Côte d'or, devenue Champagne-Bourgogne (les prêteurs), ont respectivement consenti un prêt d'un certain montant, cette dernière ayant en outre fait

Source officielle
CC

cr

6137262acd58014677423733

Cassation

10 octobre 2001

10 octobre 2001

B... totalement aveugle, ces deux personnes n'ont pas pu se déplacer auprès des vendeurs ou des prêteurs et c'est sûrement à leur résidence que leur a été proposé l'achat et le prêt concernant cette maison

Source officielle
CC

cr

6137260acd580146774227e6

Cassation

7 juin 2000

7 juin 2000

banquier prêteur ; que Philippe X... et Marthe B... ont assisté à une réunion avec un représentant de la REMCO NOVA à l'hôtel Méridien ; que fin février 1988, Marthe B... a affirmé avoir des contacts

Source officielle
CC

civ1

61372361cd5801467740908b

Cassation

13 octobre 1999

13 octobre 1999

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME) a consenti deux prêts

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00094

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

X... n'aurait pas conclu les prêts litigieux et que son préjudice, qui ne peut être limité à la perte d'une chance, est au moins équivalent à l'intégralité de son endettement résultant de ces deux prêts

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00982

Cassation

15 novembre 2016

15 novembre 2016

a débloqué en totalité les prêts 1 ( destiné à l'acquisition) et 2 ( devant financer pour partie l'acquisition et pour partie les travaux) de sorte que le prêt relais n'a jamais été mis en place et que

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00153

Cassation

31 janvier 2017

31 janvier 2017

consenti de sorte que l'opération de prêt n'était manifestement pas disproportionnée, sans rechercher si la société FCA Consulting était un client non averti et, dans l'affirmative, si

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100121

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

écrit de cette clause ; AUX MOTIFS QUE l'offre de prêt acceptée par M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100122

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

écrit de cette clause ; AUX MOTIFS QUE l'offre de prêt acceptée par M.

Source officielle

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