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79 621 résultats pour « recours non suspensif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372681cd580146774261bc

Cassation

3 avril 2002

3 avril 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) 23, dont le siège est ..., en cassation

Source officielle

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CC

civ3

613721b5cd580146773f65a7

Cassation

30 juin 1992

30 juin 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Jean Turon et associés, dont le siège social est ...

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e70602cdc6046d47fa0095

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/02206 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNCXV Décision déférée : ordonnance rendue le 19 avril 2026, à

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fd91852b8acbbb3e2f70b5b

Appel

12 juin 2020

12 juin 2020

Il était en outre convenu que si la vente n'intervenait pas dans le délai prévu, hors le cas de non-réalisation d'une condition suspensive, le bénéficiaire sera redevable envers M. et Mme [C] d'une somme

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

69e70659cdc6046d47fa073e

Appel

19 avril 2026

19 avril 2026

Portalis DBVN-V-B7K-HM5B (1 pages) RECOURS SUSPENSIF Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 19 avril 2026 à 12h47 Nous, Xavier AUGIRON, conseiller à la cour

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e70641cdc6046d47fa0562

Appel

18 avril 2026

18 avril 2026

RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/02176 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNCUK Décision déférée : ordonnance rendue le 17 avril 2026, à

Source officielle
CC

cr

évrier 1995, qui, dans l'information suivie sur leur plaintec/Jean-Claude Y

6137256bcd5801467741d92b

Cassation

14 mars 1996

14 mars 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000023762892

Admin. suprême

21 mars 2011

21 mars 2011

des arrêtés du 7 et du 14 février la concernant ; que, par ordonnance du 18 février 2011, le juge des référés a, d'une part, prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à la suspension

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6710aa69be64d7e510245130

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

La société ADP soutient que Mme [B] ne saurait prétendre que la lettre lui notifiant son licenciement ne mentionnait pas la faculté de recours hiérarchique non suspensif au Directeur Général d'ADP postérieurement

Source officielle
CC

cr

61372649cd5801467742461a

Cassation

2 juin 2004

2 juin 2004

non 568, du Code de procédure pénale, pendant les délais du recours en cassation et s'il y a eu recours, jusqu'au prononcé de l'arrêt de la Cour de Cassation, il est sursis à l'exécution de l'arrêt de

Source officielle
CC

soc

613722eacd580146774031fc

Cassation

18 juillet 1997

18 juillet 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Communauté urbaine de Strasbourg, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement

Source officielle
CC

civ2

613723a0cd5801467740c39e

Cassation

5 avril 2001

5 avril 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Calvados Boulard et compagnie, société en commandite

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69fc212ccdc6046d47e11df6

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/02532 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNFTJ Décision déférée : ordonnance rendue le 05 mai 2026, à 15h13

Source officielle
CC

cr

6137262ccd580146774237dc

Cassation

6 novembre 2002

6 novembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200973

Cassation

5 juillet 2018

5 juillet 2018

La procédure devant le Juge des tutelles n'a pas de caractère suspensif du délai de recours à l'égard de la proposition d'indemnisation formée par le Fiva.

Source officielle
CC

soc

61372362cd58014677409147

Cassation

12 juillet 1999

12 juillet 1999

, qu'à la différence du recours de l'article 41, celui prévu par l'article 42 revêtirait un caractère suspensif, la cour d'appel a violé ensemble l'article 1134 du Code civil et les articles 41 et 42 susvisés

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a167e79cdc6046d4710f024

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/02904 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNIVK Décision déférée : ordonnance rendue le 25 mai 2026, à 15h20

Source officielle
CC

cr

613725c8cd580146774207e6

Cassation

4 novembre 1998

4 novembre 1998

de cette durée ; "alors, enfin, que Louise Y..., n'étant pas détenue en exécution d'une condamnation, puisque son pourvoi est suspensif, la chambre d'accusation a violé la règle de l'effet suspensif

Source officielle
CC

comm

61372420cd58014677412952

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et second moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt déféré

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300894

Cassation

7 novembre 2019

7 novembre 2019

accordé le 14 mai 2008 ; que le délai de réalisation de la condition suspensive d'obtention d'un permis de construire purgé de tout recours avant le 29 février 2008 étant expiré à cette date, la société

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