Vu la requête en rectification d'erreur matérielle du 26 septembre 2014 de la SARL AUTEUIL INVESTISSEMENT. Vu l'article 462 du Code de Procédure Civile.

de la somme de 200 000 (deux cents mille ) euros ; qu'il convient donc de rectifier cette erreur.

de «Madame Isabelle Z... épouse Y... » ; qu'il convient donc de rectifier cette erreur.

Sur le rapport de Mme le conseiller GUIRIMAND et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Vu la requête présentée par le procureur général près la Cour de cassation et tendant à la rectification

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification

Parallèlement, l'URSSAF a saisi la cour d'appel d'Orléans d'une requête en rectification d'erreur matérielle tendant à voir remplacer l'URSSAF du Centre-Val-de-Loire par la caisse primaire d'assurance

en lieu et place de : « PRONONCE l'annulation des pièces cotées : - D 1637/3 à compter de la séquence 4674 à D 1637/6. » PAR CES MOTIFS, la Cour : ORDONNE la rectification de l'erreur matérielle

Il convient de procéder à la rectification sollicitée.

, en page 1, en lieu et place de la mention « M.

Par requêtes en date du 9 juillet 2025 et 31 juillet 2025 enregistrées sous les n° 25/02681 et 25/02703, la Selas Egide a saisi la cour pour solliciter la rectification de cet arrêt.

Par requêtes en date du 9 juillet 2025 et 31 juillet 2025 enregistrées sous les n° 25/02681 et 25/02703, la Selas Egide a saisi la cour pour solliciter la rectification de cet arrêt.

COUR D'APPEL DE PARIS article 462 du Code de Procédure Civile ORDONNANCE RECTIFICATIVE DU 05 Octobre 2022 (2 pages) Numéro d'inscription au numéro général : 22/03201 Sur requête en rectification

sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de la décision rectifiée ; - Juger que les dépens resteront à la charge du trésor public.

sur les expéditions de la décision rectifiée ; - Juger que les dépens resteront à la charge du trésor public.

prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand, 20 octobre 1999) de l'avoir débouté de ses demandes en restitution du congé annuel placé

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Eurofactor a assigné devant un tribunal de commerce la société Press'Azur, ultérieurement placée

A titre liminaire, il sera rappelé que la procédure de rectification d'erreur matérielle n'a pas pour objet de rejuger mais de rectifier une décision affectée d'une simple erreur matérielle (point tranché

Grégory X... demande : - de rectifier dans le corps de l'arrêt en cause le montant de «3017» par le montant de «6000», - de rectifier le dispositif de l'arrêt, la mention «18500 euros à titre de dommages