[U] [B] a été licencié le 15 octobre 2021 en raison de son refus d'accepter une modification de son contrat de travail en application des dispositions de l'accord de performance collective.

d'un contrat de travail fondée sur une réorganisation de l'entreprise qui n'a pas de cause au sens de l'article L. 321-1 du Code du travail ; que la cour d'appel, ayant constaté que la modification du

modification de son contrat de travail soumise à son acceptation, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1, L. 122-4 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 4 / que dans ses

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 26 octobre 1999) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnités alors, selon le moyen, que le refus du salarié d'accepter la proposition de reclassement parce

du salarié d'accepter la modification de son contrat de travail est dénué de fondement ; que le passage, même partiel, d'un horaire de nuit à un horaire de jour, constitue une modification du contrat

de travail alors, selon le moyen, que l'employeur qui met en oeuvre une procédure de licenciement économique à raison du refus, par le salarié, d'accepter le transfert de son lieu de travail, admet par

substantielle du contrat de travail ; qu'en retenant que le caractère substantiel de la modification du contrat de travail de la salariée n'avait pas été contesté par l'employeur tant dans sa lettre du

en tout état de cause, que si le refus de salarié d'accepter une modification substantielle de son contrat de travail rend la rupture imputable à l'employeur, il n'en résulte pas nécessairement que le

de son contrat de travail, que le salarié auquel a été notifiée la modification de son contrat de travail peut donc se considérer comme licencié et n'est pas obligé d'accepter la proposition de l'employeur

sans cause réelle et sérieuse outre diverses indemnités alors que, selon le premier moyen, si la rupture du contrat de travail consécutive au refus d'un salarié d'accepter la modification de ses conditions

Philippe X... a contesté avoir sollicité autre chose que l'exécution pure et simple de son contrat de travail et il a déclaré refuser la proposition de mutation à Evreux qu'il a qualifiée de modification

le 22 juin 2000 la modification de son contrat de travail consécutive au transfert de son poste de travail de Bessoncourt à Illzach, qui lui avait été proposée par lettre remise en mains propres le 24

le refus du salarié d'accepter une modification de son contrat de travail, d'en tirer les conséquences sans que le salarié puisse revenir ensuite sur son refus volontairement et clairement exprimé ; qu'en

d'un salarié d'accepter une modification substantielle de son contrat de travail, lorsque celle-ci est dictée par l'intérêt de l'entreprise ou la réorganisation des services de l'employeur, constitue

de la modification du contrat de travail et de l'acceptation de la convention de conversion par courrier respectivement du 10 juin 1998 et du 25 juin 1998 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué

la modification de ses tâches, cependant qu'il ressortait de ce document que le salarié n'avait accepté ces modifications que sous la contrainte, après que son supérieur eût fait constater par huissier

la nature de la modification et qu'en cas de refus du salarié d'accepter cette modification, et s'il est suivi d'un licenciement par l'employeur, la rupture sera considérée comme étant du fait de l'employeur

X..., salarié de la société Euralliance depuis 1970, exerçait les fonctions de responsable de l'agence de Rennes en qualité de directeur d'agence ; que, par lettre du 29 mai 1989, il a refusé de signer

au salarié est justifiée au regard de la bonne gestion de l'entreprise ; qu'en décidant, en l'espèce, que le licenciement de Mme X... à la suite du refus de celle-ci d'accepter la modification de son

qu'il résultait de ses constatations que le motif de la modification du contrat de travail refusée par le salarié résidait dans la volonté de l'employeur de modifier le temps de travail du salarié compte