Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 ème Chambre
DTA_2103269_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
pas muni d'un document d'identité, les membres de commission d'enquête, qui disposaient de son dossier, connaissaient son identité, l'administration ayant ainsi manqué de loyauté envers son agent ; le refus
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106280_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Un refus d'obéissance ne peut être regardé comme dépourvu de caractère fautif qu'en raison de l'illégalité manifeste de l'ordre reçu et de la lésion caractérisée que son exécution porterait à un intérêt
Source officielleCour d'Appel
6253ca48bd3db21cbdd8a903
20 juin 2007
20 juin 2007
Sur un autre plan, nous avons relevé à plusieurs reprises à votre encontre des refus d'appliquer les consignes qui vous étaient données par la gérance en termes d'organisation administrative, des refus
Source officielleJU 8ème chambre
DTA_2302603_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Elle soutient que : - elle avait sollicité trois jours de congé du 24 au 26 octobre 2022, pour se rendre à un rendez-vous médical ; - ce congé lui a été refusé ; - elle voulait se rendre à son travail
Source officielle5ème chambre, JU
DTA_2003279_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Le silence gardé sur le recours gracieux formé le 5 mars 2020, reçu 11 mars suivant, auprès de son administration a fait naître une décision implicite de rejet.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00550_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Elle soutient que : - le tribunal administratif de Marseille a fait une inexacte appréciation des éléments du dossier ; - aucun manquement au devoir d'obéissance hiérarchique n'est établi et la maire
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2501646_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
l'arrêté attaqué : - l'arrêté attaqué n'est pas suffisamment motivé ; - l'exactitude matérielle des faits n'est pas démontrée concernant le délai de réalisation des tâches qui lui étaient confiées, le refus
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03176_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Par un arrêté du 16 mai 2013, le président de cette caisse des écoles, qui lui reprochait : un refus d’obéissance, un refus d’exécuter les tâches qui lui avaient été confiées, un manque de respect envers
Source officielle2ème chambre
DTA_2108291_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Il ressort des pièces du dossier que Mme C, qui avait déjà fait l'objet d'un blâme au mois de juillet 2018 pour " refus d'obéissance caractérisée envers la hiérarchie ", a, malgré plusieurs rappels à l'ordre
Source officielleJuge unique chambre 6
DTA_2001662_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
De même, il ne peut utilement soutenir ne pas avoir reçu d'ordre formel de changement d'affectation de Mme A dès lors que les faits reprochés concernent seulement son refus de participer à la modification
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03335_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Lexa au motif que l'intéressé a adopté à compter du mois d'août 2018 un comportement caractérisé par des refus d'obéissance hiérarchique répétés, des pressions exercées sur certains membres du centre de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00603_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
il n'a pas été informé de la sanction envisagée, en méconnaissance de l'article 19 de la loi du 26 janvier 1984 ; - la sanction était prise avant la convocation à l'entretien préalable ; - son refus
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6163515da2ead9ed860b6fda
10 mai 2011
10 mai 2011
pour faute grave lui a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 10 octobre 2007; Que les motifs du licenciement tels qu'énoncés dans la lettre sont les suivants : «refus
Source officielle2ème chambre
DTA_2003609_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Ce refus d'obéissance caractérise une faute grave.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd5bd3db21cbdd916c7
3 juin 2014
3 juin 2014
Votre ancienneté de service constitue une circonstance aggravante, en ce sens qu'elle véhicule le message auprès de l'ensemble des conducteurs qu'il est possible de faire valoir un refus d'obéissance de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01449_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
prononcé à son encontre, le président du conseil régional a retenu qu'elle avait fait preuve d'un comportement irrespectueux envers les usagers de l'établissement et sa hiérarchie, notamment par des refus
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105203_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
En ce qui concerne les moyens tirés de l'inexactitude matérielle des faits et de l'erreur de qualification juridique : Quant au refus d'obéissance hiérarchique et au manquement à l'obligation de servir
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21881_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Pour annuler le refus de titularisation de M.
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2202086_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
S'agissant du grief tenant au refus de se présenter sur son lieu de travail le 29 septembre 2021, vous savez que si un agent se doit de respecter son obligation d'obéissance hiérarchique, sauf à ce que
Source officielleCour d'Appel
6253c8cebd3db21cbdd8651d
4 décembre 2002
4 décembre 2002
Pour ces motifs, ci-dessus énoncée, nous considérons votre refus d'obéissance comme une faute grave" Attendu que le salarié, dans la lettre du 31 mai 1999 qu'il adressait à l'employeur, rappelait qu'il
Source officiellePage 15 sur 104