Allemagne , précité, et Soering c. Royaume-Uni , également précité, ainsi qu'à la décision Tauira et autres c.

En effet, les requérants voient des «   omissions   » là où les autorités de poursuite ou autres autorités judiciaires n’ont pas estimé utile ou pertinent de donner suite à leurs demandes, en

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de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de transmettre sa demande d'asile à

L'existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité.

avenants ; que la société Planète Terroirs insatisfaite des conditions d'exploitation des marques a entendu résilier le contrat le 23 juin 2003 (à l'issue d'un préavis de 6 mois), puis envisagé un projet

Barfod se pourvut devant la cour d’appel du Danemark oriental, mais elle se dessaisit au profit de la cour supérieure du Groenland, considérée comme juridiction d’appel compétente.

à défaut la vente de ce matériel, - pris acte du droit de rétention exercé par Dachser et du refus d'Atem de récupérer le matériel, autorisé Dachser à le vendre à hauteur des frais de stockage de 566.097

" Etang de Balistra ".

Après un refus de la CPAM du 17 juin 2020, la maladie professionnelle était reconnue par jugement du tribunal judiciaire de Bobigny du 8 décembre 2022. A compter du 1er janvier 2021 M.

Les 25 avril et 2 décembre 2002, le parquet prit deux   réquisitoires supplétifs. Une nouvelle commission rogatoire fut adressée à la police judiciaire le 2   décembre   2002.

Bulgarie , précité, §§ 150-153, et M.N. c. Bulgarie , précité, §§ 36-37). 44.

Devant le tribunal judicaire de Paris, la société Prisma Media a saisi le juge de la mise en état d’une demande de dessaisissement et de renvoi de l’affaire devant le tribunal judiciaire de Nanterre, lequel

Le 19 septembre 2006, la chambre s’est dessaisie au profit de la Grande Chambre, aucune des parties ne s’y étant opposée (articles 30 de la Convention et 72 du règlement). 6.

Me [Z] a intérêt à intervenir à l'instance, en sa qualité de mandataire judiciaire de cette société. Il sera donc reçu en son intervention. 2.

A la suite du refus de A.

Monsieur [A] [I] a fait l'objet d'un arrêté du Préfet d'[Localité 2] et [Localité 3] du 2 mars 2026, notifié le 9 avril 2026, fixant le pays de renvoi d'un ressortissant étranger frappé d'une interdiction

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