travaux le 6 novembre 1989, a été licencié pour motif économique par lettre du 3 avril 1996 dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte le 29 février 1996 à l'encontre de la société employeur

ET ALORS QUE LE FAIT POUR UN SALARIE, EN ETAT D'ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE, LUI OUVRANT DROIT A UNE INDEMNISATION COMPLEMENTAIRE DE CE CHEF A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR A DES TACHES PENIBLES SUSCEPTIBLES

[N] (le salarié) a été engagé le 1er décembre 1993 par contrat à durée indéterminée en qualité d'ingénieur agronome par la société ABCDE (l'employeur).

doit fournir au salarié le travail convenu ; qu'en jugeant que ne constituait pas un élément de présomption d'un harcèlement moral au travail le refus par l'employeur de confier des heures de cours à

Mme Y..., embauchée le 21 mars 1977 par la Société internationale d'édition médicale (SIEM) en qualité de dactylo-facturière, a été licenciée sans préavis le 2 juillet 1984 pour avoir pris, malgré le refus

payer la contrepartie financière à la clause de non-concurrence ; que le salarié a alors saisi le juge des référés pour faire juger qu'il était libéré de la clause de non-concurrence, faute par l'employeur

est légitime ; que le fait pour un salarié de partir en congés en dépit du refus de l'employeur constitue à lui seul une faute grave ; * sur les propos outranciers et injurieux : Considérant que

X... avait déjà reçu une rémunération de 457 336,32 francs bien que son chiffre d'affaires réalisé n'eût été que de 964 150 francs et non de 2 264 185 francs ce qui démontrait la volonté de l'employeur

d'acte par le salarié de la rupture aux torts de l'employeur ; qu'en considérant que le refus par l'employeur de prendre en compte les heures supplémentaires effectuées par la salariée justifiait la rupture

qui empêche la poursuite du contrat de travail ; que le refus de l'employeur opposé à la candidature au départ volontaire, fût-il injustifié au regard des engagements pris dans un plan de départ volontaire

à l'appui de sa proposition du 7 octobre ; que dès lors, en décidant que le licenciement de Mme X... ne résultait pas de son refus de la modification du 7 octobre, parce que l'employeur, qui n'était pas

traitement, ni le message électronique par lequel un des partners auquel la salariée se compare renonce à un traitement de faveur et demande à être rémunéré selon les mêmes modalités que ses homologues ni le refus

que la cour d'appel, qui a considéré de manière implicite mais certaine que les documents demandés par l'expert-comptable n'excédaient pas la mission légale de celui-ci, aurait dû en déduire que le refus

l'arrêt attaqué (Paris, 2 juin 1999) d'avoir fait droit aux demandes de la salariée, alors, selon le moyen : 1 / que constitue une faute grave le fait, pour un salarié, de partir en congé malgré un refus

X... devant le tribunal porte sur le refus de l'employeur d'augmenter le montant des indemnisations alors qu'il élève le taux d'IPP de 5 à 15 %, ensuite, que la notification de cette décision du 18 août

X... et six autres salariés ont refusé d'exécuter l'ordre qui leur était donné de dégager le terrain d'un futur parking de tous les débris qui l'encombraient et ont réclamé le bénéfice du régime des intempéries

selon le moyen, que d'une part, le caractère exceptionnel des congés qui peuvent être accordés en vertu de l'article 39 exclut un usage habituel et trop fréquent de ceux-ci qui peut alors justifier un refus

Elle rappelle ensuite que le certificat de travail est quérable et non portable et que le salarié qui doit en faire la demande, supporte la charge de la preuve de l'inertie ou du refus de l'employeur ;