malgré l'existence d'une procédure de sauvegarde doit produire ses effets jusqu'à ce que le juge qui l'a ordonnée en autorise la mainlevée; que la cour d'appel de Dijon ne pouvait donc refuser de faire

a sollicité de l'inspection du Travail l'autorisation de licencier Mme X..., salariée de la société France aviation et secrétaire de la délégation unique du personnel ; que cette autorisation a été refusée

, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles 252, 253 et 254 du Code de procédure civile applicable en Nouvelle-Calédonie à l'exclusion du nouveau Code de procédure civile, que le juge peut ordonner

VINCENT Aimé, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, du 10 novembre 1992, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre lui pour infraction au Code de l'urbanisme, a ordonné

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. et Mme X... de leur demande tendant à voir ordonner une expertise judiciaire sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ; Aux motifs

Ensuite, une modification du contrat de travail ne pouvant être imposée au salarié, l'employeur qui se heurte au refus d'une mesure de rétrogradation impliquant une modification du contrat de travail,

Cette disposition a ‑ t ‑ elle aussi été violée par le refus des autorités internes d’entendre la partie plaignante ?

et du calendrier électronique de la banque, documents qui ont fondé sa condamnation, ainsi que du refus d’ordonner l’audition contradictoire d’un expert-graphologue avec un autre graphologue. 3.

, dès lors, la cour d'appel ne pouvait pas refuser de procéder à l'audition de M.

Joseph, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 8 juin 2004, qui, pour refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique

. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - JULIA X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 11 octobre 1993, qui, pour refus

la suspension de l’exécution de la contrainte, - d’ordonner la mainlevée de la saisie-attribution, A titre subsidiaire : - de lui accorder un délai de grâce permettant l’échelonnement de la dette par

, les juges du fond ont violé l'article 1244 du Code Civil en considérant que le refus d'un paiement partiel par le créancier était abusif et procédait d'une intention de nuire.

-10-1 du Code du travail qu'en cas d'inaptitude du salarié à reprendre son emploi, l'employeur est tenu de lui proposer un emploi compatible avec l'avis donné par le médecin du travail, et en cas de refus

de prononcer la mainlevée du contrôle judiciaire ordonnée contre le mis en examen ; "aux motifs qu'il convient de prévenir tout risque de concertation ou de pression entre le co-mis en examen dont

X... ses salaires alors, d'une part, que le refus d'autorisation du licenciement de M.

de changer des ressorts ; cela ne veut pas dire que je n'en sois pas capable" ; qu'aucune pièce relative à l'éventuelle sanction de ce "refus de travailler" selon les termes des conclusions du prévenu

Y... à l'égard du déroulement des opérations d'expertise, elle a, par une décision motivée, sans violer le principe de la contradiction, écarté la nullité prétendue du rapport et refusé d'ordonner une