Il en résulte, implicitement mais nécessairement, que le préfet de la Haute-Garonne a pris le 9 juin 2021 une décision de refus de renouvellement de cette autorisation provisoire de séjour.

provisoire de séjour valable jusqu'au 19 décembre 2025 mais sans autorisation de travail ; par son refus de renouveler l'autorisation provisoire de travail, le préfet n'exécute plus l'ordonnance du juge

contre cette ordonnance par courrier recommandé avec AR ; Il expose qu'il a choisi Me [R] [K] pour contester une mise en demeure qui lui avait été adressée par la DDT de l'ARDECHE, ainsi qu'un arrêté de refus

Elle soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite dès lors que l’urgence est présumée lorsque la décision déférée emporte un refus de renouvellement de son titre de séjour ou d’une autorisation

C ont formé, le 4 avril 2025, une demande de renouvellement d'autorisation d'instruction en famille pour leur fille A, née le 23 octobre 2019, au titre de l'année scolaire 2025/2026.

la mention " salarié ", un titre de séjour portant la mention " passeport talent " et a refusé de renouveler le récépissé de demande de sa demande de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de

Elle soutient que : - l’arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - il est entaché d’incompétence ; - le refus de renouvellement de son autorisation provisoire de séjour est entaché d’erreur manifeste

Elle soutient que : - l’arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - il est entaché d’incompétence ; - le refus de renouvellement de son autorisation provisoire de séjour est entaché d’erreur manifeste

Elle soutient que le refus de renouveler l'autorisation provisoire de séjour de Mme C ne méconnaît pas les dispositions de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Les décisions portant refus de renouvellement de ces autorisations provisoires de séjour, assorties d’une obligation de quitter le territoire français, ont été annulées par un jugement nos 2104268 et 2104270

B..., qui confirme ses moyens, tout en précisant que l’intéressé ayant fait l’objet d’un refus de renouvellement d’autorisation provisoire de séjour, la présomption d’urgence doit être retenue et en insistant

de renouveler son autorisation provisoire de séjour et de l'inertie de l'administration dans l'octroi de son autorisation provisoire de séjour ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me

Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci.

Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci.

son autorisation de prolongation d'instruction et sur sa demande de renouvellement de son titre de séjour en qualité de parent d'enfant français.

Montmartre Billard Club à ouvrir à ses membres les salons où se pratiquent le multicolore et le poker, n'a pas eu pour effet de rendre sans objet la demande de la requérante tendant à l'annulation du refus

Mme A..., soutient que : - la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’elle bénéficie de la présomption d’urgence applicable au refus de renouvellement de son autorisation provisoire de séjour et

La lettre de licenciement qui fixe les limites du litige est ainsi rédigée : ' ... la Dass a refusé de renouveler l'autorisation de recrutement qui vous a été accordée ces trois dernières années.

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que le refus de renouvellement de récépissé portant autorisation de travail le place en situation irrégulière, l'empêche d'exercer son

Ils ont obtenu la délivrance d'autorisations provisoires de séjour renouvelées jusqu'au 8 octobre 2021. M.