Ignace, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 27 mai 2004, qui a déclaré irrecevable et non fondée sa requête en contestation de la décision de refus de restitution

procédure suivie contre Mehmet X... et autres des chefs de vols, recels, obtention indue de documents administratifs et usage, a déclaré irrecevable comme tardif son appel formé contre une ordonnance de refus

biens sociaux, abus de confiance, complicité, recel, présentation et publication de comptes inexacts, a, sur renvoi après cassation, confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa requête en restitution

(ABF) / Beleggingspool Achmea Aandelen Nederland (NLP), représentée par Me Lauratet, demande au tribunal : 1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant de 11

Par suite, alors que l’absence de démonstration de cette comparabilité suffit à elle seule à établir le refus de restitution de la retenue à la source en litige, les conclusions de la société requérante

laissant objectivement craindre une utilisation de ces armes dangereuse pour leur auteur ou pour autrui ; que partant, la décision du parquet près le tribunal de grande instance de Digne-les-Bains portant refus

Les consommateurs font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en annulation des contrats et en restitution des sommes payées, alors « que pour les contrats conclus hors établissement, le professionnel

office tiré de l’irrecevabilité des conclusions tendant à enjoindre au préfet de restituer le passeport à Mme A... dès lors qu’elles ne sont l’accessoire d’aucune demande tendant à l’annulation d’un refus

A C, demande au tribunal de prononcer l'annulation de la décision portant refus de restitution de son permis de conduire. M. C soutient qu'il n'a commis aucune fraude.

malfaiteurs, importation sans déclaration de marchandises prohibées en bande organisée, détention sans justification d'origine de marchandises prohibées, vol et recel aggravés, a confirmé l'ordonnance de refus

civils et politiques du 16 décembre 1966 et les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant dès lors qu'elle méconnaît son identité ; En ce qui concerne le refus

10 novembre 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif a déclaré n'y avoir lieu à statuer sur les conclusions dirigées contre la décision référencée " 48 SI ", annulé le refus

étrangers et du droit d’asile, elle ne conteste pas, ni dans ses conclusions ni dans la première page de sa requête, une décision de rétention de passeport ni ne conteste, par ailleurs, une décision de refus

arbitrairement des coupables ; que Gilbert Y... sera donc considéré comme ayant, de mauvaise foi, dénoncé : " les faits de 1980 et 1981 comme étant constitutifs d'une escroquerie à son préjudice ; " le refus

n'ait été saisie, ce qui est le cas lorsque l'enquête s'est conclue par un classement sans suite et qu'une telle décision intervenue le 22 février 2017 ne saurait, à elle seule, invalider la décision de refus

contrefaisant de l'oeuvre ; qu'en se refusant à toute appréciation de ce genre, la cour d'appel a méconnu les pouvoirs qu'elle tient de l'article 41-1 précité qu'elle a ainsi violé ; " alors, enfin, que le refus

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 4e chambre, en date du 30 novembre 1990, qui, pour refus de restitution de son permis de conduire, l'a condamné à la peine de 1 mois d'emprisonnement avec

La SAS GLM Fashion doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la restitution de ce crédit d'impôt.