à une ou plusieurs banques ; que prétendant ne pas avoir obtenu le prêt, Mme Y... a refusé de signer l'acte définitif et s'est fait restituer le billet à ordre ; que les époux Z... l'ont assignée, ainsi

si les consorts [B] [A] entendent se prévaloir du courrier de la CAFPI, celui-ci mentionne un taux d’intérêt et un montant qui n’est pas conforme à celui stipulé dans la promesse de vente et que le refus

D... ne justifiant ni avoir déposé au moins une demande de prêt conforme aux caractéristiques prévues par la promesse ni la décision de refus de prêt des banques qu'il a contactées, il a manqué à ses obligations

Z... et X..., qui avaient promis d'acquérir, sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt bancaire, les parts sociales détenues par les consorts Y... dans la société Rejac, exploitant un commerce

S'agissant d'une seconde attestation, non datée, émanant également de la société LCL, cet établissement faisait référence à un refus de prêt résultant d'une lettre du 12 janvier 2013, également produite

possession ou des limites à sa jouissance de la chose ainsi que la prévisibilité du résultat dommageable de son comportement de sorte qu'en se bornant à relever que l'intention frauduleuse aurait résulté du refus

commission, - en conséquence, débouter la SARL SEGEVIMMO de l'intégralité de ses demandes, Subsidiairement, Vu les dispositions des articles 1382 et suivants du Code Civil, - constater la réalité du refus

La société [T] ne justifie pas avoir informé la venderesse du refus de prêt par pli recommandé adressé dans les cinq jours suivant 1' expiration du délai, à savoir le 16 juillet 2007, conformément aux

Dès lors, ils estiment que le refus de prêt a été provoqué par M.

MOTIFS : Sur l'indemnité d'immobilisation Le tribunal, relevant que les bénéficiaires de la promesse de vente s'étaient heurtés à un refus de prêt, a considéré que la condition suspensive n'était

[T] n'a pas levé la condition suspensive liée à l'obtention du financement du prix de cession du fonds et n'a pas justifié du refus de prêt de son organisme bancaire pour financer l'achat dudit fonds ;

Jean-Yves X..., notaire à Charolles, a saisi le Conseil de la Concurrence du refus du Crédit agricole du Sud-Est de lui accorder un prêt de trésorerie aux motifs que les comptes de l'étude ne remplissaient

du solde des condamnations et, enfin, de ce qu'ils avaient retrouvé l'avenant ayant prorogé la promesse de vente au 15 novembre 2019 de sorte que leur justification les 8 et 12 novembre 2019 des deux refus

de tout refus de prêt au plus tard le 30 juin 1986, qui en cas de renonciation à cette vente, la venderesse promettait à l'acquéreur une indemnité forfaitaire de 300 000 francs, que Mme X... s'étant refusée

de refus de prêt.

E... ayant été vainement mis en demeure, le 21 mars 2014, de justifier d'un accord ou d'un refus de prêt par M.

B... en raison de l'échec de la première vente de leur propre pavillon consentie par les époux B... entraînant le refus du prêt ; que les époux X... acceptaient le report de l'obtention du prêt au 2 septembre

[O] [B] et présenté par l'agence Immo Conseil, et qu'il n'avait pas justifié du refus de prêts conformes aux stipulations du contrat, M.