de l'indemnisation du préjudice de jouissance, alors « que le principe de non-cumul interdit au créancier d'une obligation contractuelle de se prévaloir, contre le débiteur de cette obligation, des règles

#hapeg dresden gmbh contre Bayrische Straße 6-8 GmbH & Co. KG.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Dresden.

#Sunplus Technology Co. Ltd contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).

[P], en sa qualité d'administrateur légal des biens de sa fille mineure, le condamne en tant que de besoin, avec ses co-obligés alimentaires, à régler une certaine somme mensuelle à l'UDAF de l'Indre et

en relevé de forclusion, sa déclaration étant intervenue plus de deux mois après la publication du jugement d'ouverture, que cette requête a été rejetée et que l'administration, en application de la règle

assure, cependant, avoir agi en parfait accord avec son employeur, et fait valoir, au soutien de son appel, que ces chèques correspondaient soit à des retraits bancaires destinés à permettre des règlements

[O] [S] - ou de déduire la qualité de la société d'employeur ou de co-employeur du loueur ; qu'en se fondant néanmoins sur le motif inopérant d'une convergence, voire d'une confusion d'intérêts, entre

nationales françaises ; " alors qu'à supposer que Joao X... ait régulièrement établi son entreprise au Portugal, la liberté de prestation de service ne lui permettait pas de se soustraire aux règles

Sur la demande de dommages-intérêts au titre d'un co-emploi et d'un prêt de main d'oeuvre illicite A l'appui de cette demande, Mme [T] invoque une situation de co-emploi à l'égard de la société [14]

insuffisante au moment de l'accident n'impliquait pas nécessairement que la dalle, dès l'origine, ne remplissait pas les conditions de solidité et de résistance exigées par l'article 87, alinéa 2, du règlement

#Gigabyte Technology Co., Ltd contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles).

Au soutien de sa demande de dommages et intérêts, la débitrice indique que la situation actuelle a été engendrée par les manquements du co-débiteur, qui a cessé de régler les mensualités, concomitamment

Ensuite, le 1er août 2013, la société The Kase a fait l'acquisition auprès de la société The Phone House de 100 % des titres de la société Tel & Co World, devenue la société The New Kase.

EF..., domicilié [...] , 15°/ à Mme CO...

Ensuite, le 1er août 2013, la société The Kase a fait l'acquisition auprès de la société The Phone House de 100 % des titres de la société Tel & Co World, devenue la société The New Kase.

... de Sèvres, 92156 Boulogne-Billancourt, en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1999 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2ème section), au profit de la société Evriali Shipping Co

Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 21 février 1992), qu'un arrêté préfectoral ayant autorisé le lotissement "Cocotte" et approuvé son règlement

pour avoir manqué à des règles objective de bonne conduite, tenant essentiellement au respect de l'intérêt des clients et au devoir de loyauté pesant sur tout prestataire de services d'investissement