tribunal correctionnel, sous la prévention de diffamation publique envers un particulier, Régis X..., que la citation, en date du 21 mai 1993, délivrée à l'adresse de cet établissement, n'a pu être remise

Il résulte du premier de ces textes, tel qu'interprété par la Cour de justice de l'Union européenne, qu'en présence d'une infraction autre que celle qui a motivé la remise, la personne remise ne saurait

Maria, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 16 février 2006, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires italiennes en exécution d'un mandat

. ; AUX MOTIFS QUE le jugement déféré a été signifié le 14 décembre 2011 par remise à la personne de Mme X... ; que le délai d'appel expirait donc le lundi 16 janvier 2012, le 14 janvier 2012 étant un

Monsieur [V] [O], bien que cité par acte de [5] de justice signifié le 9 avril 2024, par remise à sa personne, n’est ni présent, ni représenté. Il a adressé à la Juridiction un courrier.

Le défendeur, cité par remise à sa personne, n’a ni comparu ni constitué avocat devant le tribunal de première instance de Nouméa.

de la requête et de l’avis d’audience aux défendeurs malgré le courrier de la métropole du 27 mars 2026 adressée au tribunal indiquant que : « En l’absence de domicile fixe physique permettant une remise

même de l'intéressé, si ce dernier de veiller à la remise du congé à la personne même de la locataire Madame X... afin de s'assurer de l'information régulière de celle-ci, son information par avis de

Fait à Clermont-Ferrand, le 04 octobre 2024 Le greffier Le Vice-Président Copie remise ce jour - au directeur de l’établissement par courriel pour remise à la personne faisant l’objet de soins

En application de l'article 803-6, un document énonçant ces droits est remis à la personne lors de la notification de sa garde à vue. » L'article 803-6 alinéa 12 du code de procédure pénale prévoit

prise en application du code des douanes communautaire et de ses dispositions d'application, lorsqu'elle est défavorable ou lorsqu'elle notifie une dette douanière, est précédée de l'envoi ou de la remise

La copie peut être remise à toute personne présente.

La copie peut être remise à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire.

La copie peut être remise à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire.

/.La copie peut être remise à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire/.La copie ne peut être laissée qu'à condition que la personne présente l'accepte et déclare ses nom,

Marijana, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 8 avril 2010, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires allemandes, en exécution d'un mandat

délai raisonnable ; qu'en application des articles 67 A à 67 D du code des douanes, dans leur rédaction applicable au litige, ce délai est fixé à trente jours à compter de la notification ou de la remise

Mme [N] a procédé à cette signification selon acte de commissaire de justice signifié le 12 septembre 2022 par remise à la personne de M. [S].

Le procès-verbal est transmis au procureur de la République, copie en ayant été remise à la personne intéressée.

, aux fins d'exécution d'une peine privative de liberté d'une durée de quatre ans et deux mois d'emprisonnement, pour des faits commis le 31 juillet 2017 à l'aéroport d'[1], alors : « 1°/ que la remise