de retard dues au titre des mois de janvier à decembre 2021,en raison d’une absence ou insuffisance de versement.

N'ETAIENT PAS SOUMIS A COTISATIONS ; QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DECIDE DANS UN CHEF DE SA DECISION QUI EST DEVENU DEFINITIF QUE MORELLE ETAIT REDEVABLE DES COTISATIONS MAIS LUI A FAIT REMISE

Monsieur [L] [V], présent, sollicite la remise des majorations de retard ainsi que des délais de paiement.

qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Gadeau Relief a saisi une juridiction de sécurité sociale, d'une part, d'une demande de remise

Sur la demande de délai de paiement et de remise des majorations de retard Il est constant que l'article 1244-1 du code civil - qui permet au juge civil d'accorder le report ou le paiement échelonné des

Encore plus subsidiairement, - accorder le remise des majorations de retard. M.

POUR AVOIR PAYEMENT DES MAJORATIONS DE RETARD QUI LUI ETAIENT RECLAMEES, ET D'AVOIR EXCEDE LES LIMITES DE SA COMPETENCE EN LUI ACCORDANT, SUR SON OPPOSITION A CETTE CONTRAINTE, UNE REMISE PARTIELLE DE

du minimum de majorations de retard prévu au quatrième alinéa de l'article 14 susvisé, la commission de première instance énonce essentiellement qu'elle n'a pas compétence pour statuer sur la remise de

de déposer son bilan ; qu'entre la date des accords conclus la même année avec l'URSSAF pour le paiement des cotisations de sécurité sociale dues par cette société et la date du refus de la remise des

DESTINATION DE LA CONTRAINTE DECERNEE PAR ERREUR AU NOM DE LA SOCIETE ANONYME IMPRIMERIES X..., PUISQU'ILS AVAIENT VERSE DIRECTEMENT A L'URSSAF, LE 27 AOUT 1968, LES COTISATIONS DUES ET SOLLICITE LA REMISE

Robert et Guy X..., qui avaient règlé avec retard leurs cotisations de sécurité sociale, ont saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d'une demande de remise des majorations de retard encourues

DE QUINZE JOURS AU PLUS A COMPTER DE LA DATE LIMITE D'EXIGIBILITE, UN MINIMUM DE MAJORATIONS DE RETARD FIXE A 1 % DES COTISATIONS ARRIEREES PAR MOIS OU FRACTION DE MOIS DE RETARD DOIT OBLIGATOIREMENT

être laissé à la charge du débiteur, la remise intégrale des majorations de retard pouvant toutefois intervenir dans des cas exceptionnels, avec l'approbation du trésorier-payeur général et du préfet

D'UN TEXTE ET QUE LE CONTRIBUABLE ETAIT DE BONNE FOI, AUCUNE DISPOSITION SEMBLABLE N'EXISTAIT DANS LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE ET LA BONNE FOI NE POUVAIT ETRE INVOQUEE QUE POUR UNE DEMANDE DE REMISE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MICHEL X..., QUI EXPLOITE UNE ENTREPRISE OCCUPANT MOINS DE DIX SALARIES, REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE MAL FONDEE SA DEMANDE DE REMISE DES MAJORATIONS

Sur ce, Depuis le 1er janvier 2020, une nouvelle faculté de remise des majorations de retards et pénalités est entrée en vigueur au titre du 'droit à l' erreur', codifié à l'article R243-10 du code

d'intéressement conclus en juin 1994 et juin 1997 ; Attendu que la société Locam fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation du redressement, d'avoir dit n'y avoir lieu à remise

Elle ne conteste pas les montants calculés in fine mais sollicite l’exonération des cotisations dues au titre du régime complémentaire ainsi que la remise des majorations de retard.

Sur le premier moyen : Attendu que l'URSSAF fait grief à la décision attaquée d'avoir déclaré recevable la demande de remise de majorations de retard présentée par M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR PARTIELLEMENT REJETE LA DEMANDE EN REMISE DE MAJORATIONS DE RETARD FORMEE PAR LA SOCIETE X...