par les mots : " l'EARL de la Haute Bergerie et la société Gestel " et le mot : " demande " est remplacé par le mot : " demandent ".

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demandes de dommages et intérêts L'article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu au paiement de dommages et intérêts, soit à raison

Le 2 mars 2018, la société [R] [E] a effectué le remplacement des joints injecteurs et procédé à la vidange du moteur pour le prix de 268,81 euros, demeuré impayé.

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jusqu’au parfait règlement de la somme, - condamner Madame [R] [C] à lui payer la somme de 6.000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, avec intérêts au taux légal jusqu’au parfait

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sA6BC7FA7 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent

DEMANDEUR POUR DEFAUT D'ASSURANCE A LA PEINE DE 10000 FRANCS D'AMENDE " ; " AU MOTIF QUE LE PREVENU JUSTIFIAIT QUE N'ETAIENT ASSURES QUE LES 35 VEHICULES REGULIERS DE SON PARC, PLUS LES VEHICULES DE REMPLACEMENT

:0pt; text-indent:-17pt; text-align:justify } .s127C7598 { margin-top:0pt; margin-left:17pt; margin-bottom:0pt; text-indent:-17pt; text-align:justify } .s61A5E261 { width:17pt; text-indent:0pt; display

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PREFABRIQUES (B H T P), DEHAY, ENTREPRENEUR, FAISANT ETAT DE CE QUE LES TUILES SE SONT ECAILLEES ET DESAGREGEES SOUS L'EFFET DU GEL, A OBTENU EN JUSTICE QUE LA SOCIETE DES DOCKS DE L'OISE PROCEDE AU REMPLACEMENT

Trotel, conseiller, présidant l'audience en remplacement du président de chambre titulaire, empêché ; "alors qu'en cas d'empêchement du président titulaire, celui-ci doit être remplacé par un magistrat

La société Sodistores soutient qu'elle a rempli ses obligations contractuelles envers les époux [V].

{ margin-top:12pt; margin-bottom:18pt; text-indent:14.2pt } .sDEA336FF { margin-top:18pt; margin-left:29.2pt; margin-bottom:12pt; text-indent:-17.6pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold

. 122-1-1, résultant de l'ordonnance n° 86-948 du 11 août 1986 ; que cet article énonçait : le contrat de travail à durée déterminée peut ne pas comporter un terme précis lorsqu'il est conclu pour remplacer

Y... de compétences rendant son remplacement délicat - critère objectif prévu par l'accord du 19 février 2013 -, et non pas pour prétendre qu'elle avait tenté vainement de remplacer le salarié, ce qui

LE CADRE JURIDIQUE ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS 15.

concurrentielle légalement prévue à l'article R. 4312-87 du code de la santé publique, à l'issue de sa mission de remplacement ; que, pour requalifier les contrats de remplacement litigieux en contrats

Aucun élément du dossier ne permet d'expliquer l'inertie de la société Grenke Location suite à la réception du devis de remplacement le 29 mars 2017.