la police nationale ; - le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ; - le code de justice administrative

Par un arrêt n° 19NT02105 du 4 octobre 2019 la cour administrative d'appel de Nantes a annulé l'ordonnance du président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Rennes du 29 mars 2019 donnant

service et de l'indemnité de départ volontaire dans les services de la direction générale des finances publiques ; - le code de justice administrative.

de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 précité, il aurait dû percevoir une prime de restructuration de service de 27 500

L'article 2 du même décret dispose que " la prime de restructuration de service peut être attribuée aux agents mutés ou déplacés dans le cadre de la restructuration du service dans lequel ils exercent

L'article 2 du même décret dispose que " la prime de restructuration de service peut être attribuée aux agents mutés ou déplacés dans le cadre de la restructuration du service dans lequel ils exercent

L'article 2 du même décret dispose que " la prime de restructuration de service peut être attribuée aux agents mutés ou déplacés dans le cadre de la restructuration du service dans lequel ils exercent

de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint, fixant la liste des juridictions faisant l'objet d'une restructuration et le montant de la prime de restructuration de service attribué à

Le jugement dont appel a retenu que : -La restructuration des divers crédits consentis à la société GMS qu'a réalisée la BANQUE SOCREDO ne se limite pas à un changement de référence administrative.

Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint : " En cas de restructuration

local d'enseignement, une prime de restructuration de service peut être versée () aux fonctionnaires, ().

ce qui lui ouvrait droit à une prime de restructuration de service que l'Office français de la biodiversité aurait dû lui servir ; - en s'abstenant de lui payer cette prime, l'Office français de la

Dans des conclusions développées oralement, l'Association Théâtre de Nîmes expose que : - la restructuration mise en œuvre en 2003 entraînant des suppressions de postes dont celui de Madame X... s'est

International Mobility center et une seconde démarche concernant le service finance ; qu'examinant le bilan annuel du service de santé 2015, le CHSCT relève 36 cas d'exposition aux RPS, en augmentation

Aux termes de l'article 1er du décret du 17 avril 2008 instituant notamment une prime de restructuration de service : " En cas de restructuration d'une administration de l'Etat, () une prime de restructuration

prime de restructuration de service peut être attribuée aux agents mutés ou déplacés dans le cadre de la restructuration du service dans lequel ils exercent leurs fonctions. " Aux termes de l'article

dans le cadre d'une opération de restructuration ouvrant droit à la prime de restructuration de service ; - son changement de résidence administrative s'est accompagné d'un changement d'affectation

postes et emplois pour lesquels le bénéfice de la prime de restructuration de service est ouvert ".