habituelle avant son déplacement ; que la résidence habituelle de l'enfant doit être établie en considération de facteurs susceptibles de faire apparaître que la présence physique de l'enfant dans un

Y... n'ayant jamais consenti à une nouvelle résidence de l'enfant en Pologne et la résidence habituelle de l'enfant était restée fixée en France selon l'article 10 du règlement (CE) du 27 novembre 2003

Starlite Kotron fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon le pourvoi, d'une part, que si l'indication que les agents de l'Administration fiscale sont en résidence

Sur le rapport de Mme Grandjean, conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. et Mme [X], de la SARL Le Prado-Gilbert, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence Le

susceptibles de faire disparaître la fraude apparente résultant du détournement de la substance d'un legs particulier à l'initiative du légataire universel dont il est le conseil, doit renseigner sans réticence

débitrice, la cour d'appel, qui a constaté que les "associés-cautions" connaissaient nécessairement les incidents de paiement au moment de la signature de l'acte litigieux, n'a pas caractérisé la réticence

[W] en annulation des protocoles d'accord des 14 et 21 février 2012 pour manoeuvres et réticences dolosives.

qu'il soit mis fin à sa rétention administrative ; Attendu que le préfet de la Seine-saint-Denis fait grief à l'ordonnance d'avoir substitué au placement en rétention une mesure d'assignation à résidence

Y... a déclaré à l'audience "n'avoir jamais dormi dans la résidence de Joncet en location et avoir accompli de nombreux kilomètres pour assurer la liaison" et que le Tribunal n'a pas retenu cette affirmation

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir infirmé la décision du premier juge et d'avoir ordonné son assignation à résidence, alors, selon le moyen, que convoqué par les services de police dans le cadre d'une

avec surveillance électronique ; que cette motivation spéciale doit envisager séparément le cas du contrôle judiciaire et celui de l'assignation à résidence avec surveillance électronique ; qu'en statuant

avec surveillance électronique ; qu'en énonçant, pour juger que la détention devait se poursuivre, que les obligations du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique

16 mars 1993) de les avoir radiés de la liste électorale de la commune de Corscia, alors, que, d'une part, les conditions d'inscription sur les listes électorales et notamment celles relatives à la résidence

Elle a saisi le juge aux affaires familiales afin que la résidence habituelle de [G] soit fixée auprès d'elle.

Mme [R] fait grief à l'arrêt de maintenir la résidence de [M] au domicile de son père, et en conséquence, de dire que Mme [R] bénéficiera d'un droit d'accueil qui s'exercera à l'amiable, ou, à défaut,

[K] avait établi sa résidence principale dans un lieu distinct de l'immeuble situé [Adresse 3] quand c'était M.

comptabilité du fonds de commerce était consultable au siège, alors que cette comptabilité n° existait pas (conclusions récapitulatives, p 10 et 11) ; qu en se bornant à énoncer qu il n y a pas eu réticence

deuxième moyen : Attendu que la société Unipierre III fait grief à l'arrêt d'annuler la vente conclue entre la société Unipierre III et la société Meerkats, alors, selon le moyen : 1 / que la réticence