couverts court à compter du jour où il a connaissance du défaut de garantie du risque qui s'est réalisé.

La connaissance par le client des stipulations du contrat d'assurance de groupe auquel il a adhéré ne peut dispenser le banquier de l'éclairer sur l'adéquation des risques couverts par ces stipulations

Jean-Joseph Y..., demeurant ..., 3 / de la société Cardif risques divers, anciennement dénomée Hélios risques divers, société anonyme, dont le siège est ..., et son établissement secondaire ...,

[D] pouvait choisir en connaissance de cause entre les deux assureurs en considération des risques couverts et du montant, différent, des primes à payer, sans que la banque ait à l'éclairer sur l'adéquation

X..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M.

prorata de la participation des employeurs au financement de ces allocations complémentaires sans qu'il y ait lieu de s'arrêter à la ventilation de l'affectation desdites cotisations aux différents risques

Allianz à son devoir de conseil, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du code civil ; 4°/ que l'assureur est tenu d'éclairer l'assuré sur l'adéquation à sa situation personnelle des risques

garanties est accordé au participant qui, immédiatement après un emploi dans une entreprise adhérente est en chômage involontaire, c'est à la condition que le jour où se produit le fait générateur du risque

Chemin, Fromont, Cachelot, Martin, Guerrini, conseillers, Mme Cobert, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

février 2016, aux motifs que : - il résulte de ce texte que, sauf disposition légale ou contractuelle contraire, le banquier dispensateur de crédit, qui doit éclairer l'emprunteur sur l'adéquation des risques

l'obligation de la banque dispensatrice de crédit qui propose un contrat d'assurance de groupe décès-invalidité à l'adhésion des emprunteurs consiste à éclairer les emprunteurs sur l'adéquation des risques

du code de la consommation dès lors que c'était la survenance du risque couvert qui était la cause de son placement en retraite.

, l'exécution de tout ou partie de ses engagements, est tenu de l'éclairer sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur, la remise de la notice, fût-elle claire et précise

soit le risque de survie, soit le risque de décès de l'assuré, que le risque couvert par l'assurance sur la vie est un événement certes certain dans sa réalisation mais incertain quant à sa date, qu'elle

proposition d'assurance, une notice doit être remise à l'emprunteur, qui comporte les extraits des conditions générales de l'assurance le concernant, notamment les nom et adresse de l'assureur, la durée, les risques

X..., lors de la conclusion du contrat d'assurance, de déclarer spontanément les éléments utiles à l'appréciation du risque couvert, lui incombant seulement de répondre avec exactitude aux questions posées

. ; que des tuiles, livrées par la société Chichery, ont été posées par un sous-traitant ; que la SCT Y... a été admise au bénéfice du règlement judiciaire ; que celui-ci a été, par la suite, converti

proposition d'assurance, une notice doit être remise à l'emprunteur, qui comporte les extraits des conditions générales de l'assurance le concernant, notamment le nom et adresse de l'assureur, la durée, les risques

proposition d'assurance, une notice doit être remise à l'emprunteur, qui comporte les extraits des conditions générales de l'assurance le concernant, notamment les nom et adresse de l'assureur, la durée, les risques

HYPOTHESE, QUE la décision judiciaire condamnant l'assuré à raison de sa responsabilité constitue pour l'assureur de cette responsabilité la réalisation, tant dans son principe que dans son étendue, du risque