F I, du département de la Haute-Garonne, de la commune de Juzet-de-Luchon, de la communauté de communes des Pyrénées Haut-Garonnaises, de Mme B D, de Mme H C et de M. J C ou de leurs représentants.

raccordement de l'évacuation des eaux pluviales de la société MB Immobilier sur la fosse de relevage de la résidence... avait été effectué pour respecter le plan d'assainissement du département des Hauts

versées aux débats et des écritures des parties que le chemin en haut de la servitude débouchant sur le fonds [...] est également inaccessible en raison des aménagements auxquels ont procédé les époux

Z..., notaire, à garantir la société à hauteur de 50 % de la condamnation prononcée à son encontre au profit de M.

procédure civile, condamne l'association syndicale libre Les Hauts du Port à payer à la SCI Les Hauts du Port la somme de 2 500 euros et à la SCI Benelor la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de

puisqu'ils mentionnent expressément en page 21 : « il existe en bordure de la limite sud-ouest une servitude de passage de 6 mètres de largeur et à la limite Nord, une servitude de 1 mètre de largeur

grevant ladite parcelle; qu'en conséquence, les consorts Q... ne peuvent obliger M. et Mme N... au respect d'une servitude à laquelle ils ne sont pas obligés; que si la parcelle [...] de 95 centiares

de 28 mètres mais au contraire des immeubles dont le plancher bas du logement le plus haut est situé à 28 mètres en plus au dessus du sol, 4 ) que le dispositif de désenfumage est prévu par l'article

Par ailleurs, à la différence des servitudes d'exploitation, mentionnées aux articles L. 555-25 et suivants du code de l'environnement, les servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation

à hauteur de 1/8ème.

Ils soutiennent que : - l’arrêté du préfet de la Haute-Corse instaurant des périmètres de protection de la ressource en eaux et des servitudes de passage pour l’entretien de la conduite de transfert

mètres, les exigences de l’article précité sont, de l’aveu même de Madame [O], respectées et aucune servitude de vue n’est à déplorer.

W... et les époux E..., on rappellera que les titres de propriété font état des servitudes suivantes : - titre de M. et Mme E... : "la maison cadastrée section [...]

tige, située entre les deux fonds, au cours de l'année 2004 a incontestablement aggravé la servitude naturelle en cause ; que si M.

La SCI BEAUREGARD déplorant une aggravation de la servitude d'écoulement des eaux et la création d'une servitude de jour ou de vue en infraction à l'intention manifestée par l'auteur commun, a fait assigner

Dès lors le moyen relatif à la servitude par destination du père de famille est inopérant.

SUR QUOI, LA COUR, 1- La demande principale en bornage et la largeur de la servitude et l'astreinte Le jugement a retenu, à titre principal, pour déterminer l'assiette de la servitude de passage

B C a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2019 du préfet des Alpes-de-Haute-Provence en tant qu'il institue une servitude de survol sur la parcelle cadastrée

Elle relève à ce titre : qu'aux termes de l'arrêté de servitude, il est indiqué que la servitude est instituée « dans la mesure où XP Fibre se borne à utiliser l'installation, ou à s'installer à

[G] utilise la servitude, ce qui n'est pas contesté.