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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Chambre A
6032f3dc8068756791b7a324
26 octobre 2017
26 octobre 2017
MOTIFS de la DECISION : Il résulte de l'article 655 du code de procédure civile que si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré à domicile ou à résidence, auquel cas
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201825
22 novembre 2012
22 novembre 2012
à domicile régulière ; ALORS, d'une part, QU'il résulte des articles 654, 655 et 656 du code de procédure civile que la signification d'un acte d'huissier de justice doit être faite à personne et que
Source officielleChambre 3-1
63465908c024d1adffef7455
11 octobre 2022
11 octobre 2022
La notification par acte d'huissier est une signification.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00523
9 juin 2009
9 juin 2009
ALORS D'AUTRE PART, subsidiairement, QUE la signification d'un acte d'huissier de justice doit être faite à personne et l'acte ne peut être délivré à domicile que si la signification à personne s'avère
Source officielleJEX DROIT COMMUN
65a6d34847251e2b24234434
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.
Source officielleChambre 1-5
631834140876004f131a5e08
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Aux termes des articles 654 et 655 du code de procédure civile: « la signification doit être faite à personne...
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6711fadf7603bf88a1884993
17 octobre 2024
17 octobre 2024
à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.
Source officielleChambre 4-8b
680c6dc0fe1a38d696f20f6e
25 avril 2025
25 avril 2025
L'article 655 du même code dispose que si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.
Source officielleChambre 8/Section 1
686d5cdba2273490db106721
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L'article 655 du même code dispose, en son alinéa 1er, que si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.
Source officielleJuge de l'Exécution
67f575f1bbf04ef7857bda62
8 avril 2025
8 avril 2025
Par application combinée des dispositions des articles 654 et 655 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201529
13 novembre 2015
13 novembre 2015
à personne ; que ce n'est qu'au cas où la signification s'avère impossible que l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence (article 655 du Code de procédure
Source officiellePôle social
65aebd7654a01215df772544
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Aux termes de l'article 655 du code de procédure civile, si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
642bbfcfd49e0104f58f00f6
3 avril 2023
3 avril 2023
Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.
Source officielleChambre sociale
6274bd482799a9057d5dd224
5 mai 2022
5 mai 2022
Les principes invoqués par l'appelant, résultent effectivement des dispositions de l'article 655 du code de procédure civile, selon lesquelles : «Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte
Source officielleChambre 8/Section 1
68e403e7681ed727f2a3edaf
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Selon l’article 654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.
Source officielleChambre 1-11 OP
695cd5e875782d5f06f28de2
5 janvier 2026
5 janvier 2026
La décision a été notifiée par signification à domicile le 06/07/2022.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C201263
17 octobre 2019
17 octobre 2019
P..., lors de son passage ; que l'acte mentionne que ces circonstances ont rendu impossible la signification à personne et qu'après avoir vérifié que le destinataire est domicilié à l'adresse indiquée,
Source officielleChambre 2 A
69f443c1cdc6046d472e9648
30 avril 2026
30 avril 2026
MOTIFS Sur la nullité de l'assignation Conformément à l'article 654 alinéa 1 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne ; les disposition de l'article 659 de ce code
Source officielle1ère Chambre
67f6040eebd7282443856870
8 avril 2025
8 avril 2025
L'article 655 du code de procédure civile dispose quant à lui que si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
616355d1bf1fa7f870d29fdb
30 mai 2011
30 mai 2011
Elles font valoir que la signification du jugement a été effectuée à l'adresse mentionnée sur la déclaration d'appel et sur toutes les conclusions signifiées dans l'intérêt de M.
Source officiellePage 15 sur 540