de la personne à laquelle est délivrée la signification d'un acte introductif d'instance destiné à une personne morale ne saurait résulter de ses seules déclarations lorsqu'elle intervient en un lieu

[N] [W]-[T] à [Localité 15] figurant au jugement à signifier, qu'il a interrogé des personnes sur place, vérifié les boîtes aux lettres et consulté l'annuaire du département.

, l'adverbe " personnellement " signifie " en personne ", et que dès lors, cette seule formulation qui induit la présence de la personne démontre suffisamment que Béla X... a eu une juste connaissance

« que la signification doit être faite à personne ; que ce n'est que lorsque le destinataire n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connu que le procès-verbal de recherches infructueuses établi

de personnes étrangères à la société locataire et cédante constitue un changement de titulaire du bail et doit être considérée comme la cession du bail à une nouvelle personne morale, qu'une telle cession

Mme [T] a saisi un juge de l'exécution en nullité de la signification de ce jugement, effectuée par acte d'huissier de justice du 15 décembre 2016, et en mainlevée de la saisie-attribution fondée sur ce

à qui l'acte doit être signifié ; en l'espèce, l'huissier s'est rendu sur place où il n'a trouvé personne, le nom de l'intéressé n'était pas sur la boîte aux lettres et il ne l'a pas trouvé sur l'annuaire

, en application de l'article R. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution, à la personne dont l'expulsion a été ordonnée, n'a pas à l'être à l'occupant de son chef ; qu'ayant constaté qu'un tel

de la société Pierre Schwab et signifié le 29 janvier 1979, alors que, d'une part, en s'abstenant de s'expliquer sur la communication de l'acte de signification ayant fait l'objet d'un incident de communication

X... a relevé appel, le 5 juillet 1996, d'un jugement rendu au profit du receveur principal des Impôts de Paris 7e et réputé signifié à domicile le 19 décembre 1995 ; que le receveur a opposé que l'appel

Sam a formé opposition portait certes qu'il n'avait pas reçu la signification de l'arrêt laquelle n'avait pas été faite à personne, mais ne signifiait pas nécessairement qu'il n'en avait pas eu connaissance

d'appel a encore été signifié au prévenu par exploit portant triple date, 24 novembre, 27 novembre et 1er décembre 2003 ; qu'interrogé sur les mentions de cet acte, l'huissier audiencier a répondu que

les conditions prévues à l'article 558 du Code de procédure pénale et que la signification est parfaite et fait courir le délai d'appel dès lors que cette formalité a été accomplie ; "que le bordereau

doit être faite à personne et qu'il n'y a lieu à signification par procès-verbal de recherches que si le destinataire de l'acte n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, le procès-verbal

503-1, alinéa 1, du Code de procédure pénale ; que la citation délivrée pour l'audience devant la cour d'appel, n'ayant pu être délivrée à personne, a été remise en mairie après vérification de l'adresse

[W] [F] [D] [A] [B] C/ S.C.P.

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par

Y... a alors conclu à la nullité de cette signification ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable comme tardif, la signification étant régulière et ayant fait courir

X... a excipé de la nullité de la signification ; Sur le premier moyen : Attendu que M.