AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la ville de Nice, agissant en la personne de son maire en exercice, domicilié

J... avaient été notifiées au greffe de la cour d'appel le 30 mai 2017, dans le délai imparti par la loi, notifiées à l'intimé le même jour au siège social de la société, de sorte que la signification

pas été signifiée à l'avocat ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que Mme X..., qui a versé des sommes destinées à apurer les dettes de son mari, a intérêt à contester

La SA Orange a remis au greffe ses conclusions au fond le 29 mars 2024 et a fait signifier sa déclaration d'appel et ses conclusions à la société Scopelec, intimée non constituée, par acte de commissaire

2002), que la société Armatures du Nord a fait assigner la société Bésix devant un juge de l'exécution pour obtenir sa condamnation à lui payer les causes d'une saisie-attribution pratiquée entre ses mains

l’huissier n’a pas réalisé toutes les diligences requises pour signifier l’acte.

; "aux motifs que " régulièrement cité à mairie le 27 avril 2006, accusé de réception signé le 29 avril 2006, le prévenu n'a pas comparu ; qu'il sera donc statué par arrêt contradictoire à signifier

2022 Vu l'article 648 du Code de Procédure Civile - Prononcer la nullité de la signification de requête et d'ordonnance d'injonction de payer établie le 10 juin 2021 par Maître [K], huissier de justice

mai 2018, la cour d'appel en a exactement déduit que la déclaration d'appel était caduque. 8.

La décision a été mise en délibéré au 9 mars 2026 par mise à disposition au greffe, les parties avisées, prorogé au 31 mars 2026 puis au 9 avril 2026.

de la signification ou antérieurement, ajoutant qu'un acte ne peut être signifié à une adresse par suite de déductions ou de suppositions hasardeuses ; qu'il résulte de l'exploit délivré le 14 septembre

de voir reporter la date de la cessation des paiements ; que par jugement du 25 février 1998, le tribunal a reporté la date de la cessation des paiements au 29 décembre 1995 ; que ce jugement a été signifié

X... et Mme Y... et les a condamnés à quitter les lieux et à verser certaines sommes au bailleur ; que cette ordonnance a été signifiée le 31 janvier 2001 à Mme Y..., à la mairie du domicile dont le bail

Le 19 décembre 2018, la société a fait pratiquer entre les mains de la société SCI Green, dont M.

le 28 février 1987 et que la déclaration d'appel n'avait été souscrite que le 16 mars 1987, soit plus de dix jours après la date de la signification ; "alors qu'en déclarant l'appel irrecevable comme

A... adjudicataire; qu'invoquant diverses irrégularités des significations des actes de la procédure, dont celle résultant de la signfication de la sommation de l'article 689 du Code de procédure civile

motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas la convocation de Daniel X... à l'audience et se borne à déclarer que "l'affaire sera jugée contradictoirement sauf à signifier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant