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société Fathi Enterprise, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1] (Luxembourg), a formé le pourvoi n° X 22-12.321 contre l'arrêt rendu le 17 septembre 2021 par la cour d'appel de Paris

l'avoir débouté de l'ensemble des demandes formées contre son ancien employeur pour obtenir l'indemnisation de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, de première part

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___________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

D... précisait le contenu de ce rendez-vous : " Il m'a dit que son plan était «mort» que les gens qu'il avait en relation avaient été «pétées », et donc du coup, il cherchait un nouveau mode d'envoi, parce

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; Qu'ils en concluent que la relation complexe liant ces dernières ne saurait s'analyser en un simple mandat et n'entre pas dans les prévisions de l'article 408 du Code pénal; Mais attendu qu'en

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

Vous n'étiez pas invité à cette réunion, pas plus d'ailleurs que [N] [H] où Mme [M] eux aussi membres du comité de pilotage tout simplement parce que vous ne m'auriez été d'aucune utilité et qu'il n'ait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize février mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

quatre ans et dans un rayon de trente kilomètres à vol d'oiseau de la périphérie de la commune de Langogne "le droit de s'établir ou de s'intéresser directement ou indirectement, même en qualité de simple