qu'il a conclu avec le client devient nécessairement un achat d'or usagé suivi d'une vente d'or façonné ; que le contrat entre le bijoutier et le façonnier ne saurait constituer un contrat de travail

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de sa reprise d'instance à l'égard de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Girondine de travaux immobiliers, GIT, société à responsabilité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

, 28 avril 2005) d'avoir constaté l'existence d'une unité économique et sociale constituée de l'Union nord-ouest génétique (UNOG), de la Coopérative d'élevage du nord-ouest (CENO), de l'Union régionale

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Non comparant PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Madame [U] [S] née le 28 Juin 1981 à [

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

toutes de rigueur ou de payer exactement à son échéance un seul terme de redevance, le présent contrat sera résilié de plein droit et sans aucune formalité judiciaire, trois mois après une simple mise

d'une simple omission et partant l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité n'est un élément constitutif du délit qu'autant que l'auteur du fait incriminé en a fait usage, et qu'il ne saurait être

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre février mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

À défaut de convention expresse, celle-ci peut être implicite et résulter de la destination des animaux vendus et du but que les parties se sont proposé et qui constitue la condition essentielle du contrat

une défense au fond, sur lequel la prescription est sans incidence, tout moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée, après examen au fond du droit, la prétention de l'adversaire ; que constitue

vente initial et seul susceptible de fonder des poursuites pénales ; que ce contrat ne saurait être simplement et implicitement déduit de l'existence du contrat de vente ; que la loi impose au contraire

que l'envoi d'une lettre simple n'avait fait aucun grief à la société Aspect, n'a pas donné de base légale à sa décision ; et alors que, d'autre part, une telle irrégularité ne constitue pas une nullité

simplement la justification par la société BRA d'un motif légitime pour faire procéder de façon non contradictoire à la mesure d'instruction demandée, sans démonstration ni prise en compte d'éléments