devait, en effet, dénoncer au Parquet les abus commis par les dirigeants sociaux sous peine d'en être complice, notamment en ce qui concerne les comptes courants débiteurs ; qu'il ne peut s'agir de simples

arrêt attaqué, p. 5, 3e attendu) ; « que l'acte de prêt auquel était annexée l'offre de prêt, reprenait un taux effectif global identique, qu'il y a lieu d'en déduire qu'à sa simple

et qu'un tel comportement, qui était contraire à la probité, se trouvait exclu par l'article 14 de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 du bénéfice de l'amnistie ; Considérant, toutefois, que les inexactitudes

Cette salariée ne conteste pas avoir signé deux contrats de travail, datés des 4 et 28 mars 2008, mentionnant avec inexactitude l'emploi pour un jour travaillé par contrat de M.

. ; que cependant, il est de jurisprudence constante que l'extrait cadastral ne constitue pas une preuve de la propriété foncière mais un simple indice ; qu'en revanche, un plan dressé par un géomètre

qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, d'abord, que, par motifs adoptés, la cour d'appel a retenu que la PFA et le GIE avaient justifié de l'inexactitude

Dès lors, cette inexactitude ne constitue pas une altération substantielle de la vérité au sens du faux en écriture authentique, mais une simple erreur matérielle.

transport en sous-traitance ; que le contrat à durée indéterminée précisait que sa rupture pouvait être notifiée par l'une ou l'autre des parties à tout moment avec un préavis d'un mois ; que par lettre simple

pour son compte ; que, de plus, il ne peut pas être sérieusement contesté que les travaux de peinture de l'habitation principale ont été faits pour le compte de Louis A... et que de toute façon, le simple

régularité de la saisine de cet organisme, il est expressément mentionné sur l'avis de la CIF que la saisine émane du ministre du budget ; que, dans la mesure où le prévenu ne démontre ni même n'allègue l'inexactitude

Se prévalant d'études financières concluant à l'inexactitude du taux effectif global mentionné dans les offres de prêt, et suivant exploit du 18 avril 2016, les époux [O] ont fait assigner le prêteur par

que les règles relatives à la gestion d'un immeuble en copropriété n'aient pas été respectées par les propriétaires successifs, cette situation n'étant pas de nature à faire disparaître purement et simplement

Constatant qu’il était séparé de la maison par une porte simple et n’était dès lors pas susceptible d’être loué à un tiers, le service a considéré que le garage devait être regardé comme une annexe et

des conditions irrégulières : Considérant que, selon les mentions du procès-verbal de la réunion de la commission départementale d'aménagement foncier des Vosges en date du 4 novembre 1988, dont l'inexactitude

ainsi allégué un motif sérieux, il ne lui incombait pas de devoir en apporter la preuve, qu'il appartenait au juge d'ordonner toutes mesures d'instructions utiles pour en établir l'exactitude ou l'inexactitude

Elle soutient que : l’inaction prolongée de l’administration et le motif tiré d’un séjour prétendument irrégulier reposent sur une inexactitude matérielle des faits ; cette situation porte une atteinte

affirmations selon lesquelles le manuel de cinquième ne consacrerait qu'une page aux royaumes barbares du Ve et VIIIe siècles, et à l'Occident carolingien, l'histoire de l'Eglise y étant réduite à sa plus simple

X... pouvait résulter du simple fait des versements opérés à son profit par M.