Y... relevait d'une garantie décennale non couverte, la cour d'appel a interprété la police en débordant du cadre de la seule responsabilité civile vis-à-vis d'autrui, et a tranché une contestation sérieuse

La SA PACIFICA a couvert la reprise du plafond de l’étage inférieur au titre des dommages consécutifs mais a refusé de prendre en charge la réfection de la douche au titre de la réparation de la fuite,

assurances, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en matière de travaux de bâtiment, la réduction proportionnelle de l'indemnité d'assurance n'est pas opposable au tiers lésé pour les dommages couverts

. ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Areas assurances fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à garantir la commune, alors, selon le moyen : 1 / qu'en cas de sinistre, le délai

Il en ressort que la société AXA FRANCE IARD ne saurait reprocher à son assurée de ne pas avoir mentionné au titre des sinistres survenus entre le 30 mai 2021 et le 30 mai 2023 le sinistre qui serait

A la suite d'un vol avec violence commis le 7 mai 2015, un sinistre a été déclaré à l'assureur dont l'expert a évalué le préjudice au titre des objets précieux à la somme de 214 461 euros. 3.

Sont couverts les incidents d'exploitation, quelle qu'en soit la cause.

Le bulletin d'adhésion prévoyait qu'en cas de déclaration inexacte sur son état de santé, l'assuré ne serait couvert qu'en cas de sinistre de nature accidentelle, l'accident étant défini comme « tout événement

Soutenant avoir subi des pertes d'exploitation du fait de cette interdiction, l'assurée a effectué une déclaration de sinistre auprès de son assureur afin d'être indemnisée. 4.

était intervenu antérieurement à février 2008, qui ne concernait pas le surchauffeur, et qu'un autre sinistre était survenu concernant ce dernier postérieurement à cette date ; que, pour juger qu'il n'y

Le 13 novembre 2019, M. et Mme [X] ont effectué une déclaration de sinistre auprès de leur assureur la Macif.

constructeurs, la cour d'appel a violé les articles 1792 et 2270 du Code civil ; 2 ) qu'après l'expiration du délai d'exercice d'une action en justice l'irrégularité qui l'affecte ne peut plus être couverte

Par courrier recommandé du 7 février 2019, les époux [S] ont adressé une déclaration de sinistre à la société AXA France IARD, après l'apparition d'importantes infiltrations d'eau affectant une partie

par sinistre pour les dommages aux biens et de 2 500 000 ?

faisaient valoir que le recours de la SCI Colbert à l'encontre de M.

. ; qu'elles sont en outre corroborées par les déclarations précises et circonstanciées des ouvriers du chantier de démolition qui ont appris, sans surprise, qu'un sinistre avait ravagé l'immeuble où ils

que la société Weisrock construction bois (la société Weisrock), depuis lors en plan de redressement, assurée par la société Axa assurances IARD (la société Axa), était chargée du lot charpente, couverture

qui a chargé les 158 colis à l'aide de ses palettes personnelles, sans que la société Vanam ne soit avertie de cette palettisation qui risquait de diminuer considérablement l'indemnisation en cas de sinistre