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129 005 résultats pour « situation du terrain »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_24PA03122_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

du terrain, le plan de masse des constructions, le plan de coupe du terrain et de la construction, la photographie permettant de situer le terrain dans l’environnement proche ne sont pas conformes aux

Source officielle

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CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-159435

Admin. suprême

26 novembre 2015

26 novembre 2015

    Le 22 novembre 2012, ce tribunal déclina sa compétence au profit de celui du lieu où était situé le terrain.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400580_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Il soutient que le permis de construire est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme eu égard à la situation du terrain dans

Source officielle
CC

civ3

613723aacd5801467740cb20

Cassation

6 décembre 2000

6 décembre 2000

, le juge doit donc écarter tout élément futur et éventuel, et notamment toute notion de terrain privilégié, qui recouvre l'idée d'une plus-value spéculative sans rapport avec l'usage effectif ; qu'en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2300470_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

cadastré section E n° 924 situé lieu-Sdit Vacilella.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300378_20250804

Administratif

4 août 2025

4 août 2025

; /d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin n'est possible, dans le

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007718330

Admin. suprême

26 juin 1987

26 juin 1987

Y..., demeurant ..., "Les Terrains du Levant" à Lyon 69005 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 28 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a ordonné

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007836093

Admin. suprême

11 juin 1993

11 juin 1993

ou partie des documents, et notamment du cahier des charges concernant ce lotissement, lorsque cette modification est compatible avec la règlementation d'urbanisme applicable en secteur où se trouve situé

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:474996.20240405

Admin. suprême

5 avril 2024

5 avril 2024

Erilia soutient que le tribunal administratif de Bastia a : - commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en retenant que l'espace dans lequel se trouve le terrain d'assiette du projet

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007951159

Admin. suprême

29 décembre 1997

29 décembre 1997

des pièces du dossier que le maire aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant qu'une canalisation posée par la commune, dont il n'est d'ailleurs pas établi qu'elle ait aggravé la situation

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2104728_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

; d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin n'est possible, dans le

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007815439

Admin. suprême

8 juillet 1992

8 juillet 1992

des bois à défricher ne contient aucune observation sur les rôles utilitaires tels qu'ils sont limitativement définis par l'article L.311-3 du code forestier, il ressort du dossier que la zone où se situe

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2010666_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article R. 441-1 du code de l'urbanisme : " Sont joints à la demande de permis d'aménager : / a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de

Source officielle
CC

civ1

613722f1cd5801467740382b

Cassation

27 janvier 1998

27 janvier 1998

à la société Doux, ont atteint un fonds, situé en contre-bas, propriété des consorts Y... ; que la société ayant été assignée aux fins de déclaration de sa responsabilité et d'exécution des travaux de

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007740423

Admin. suprême

26 juin 1987

26 juin 1987

dirigée contre la décision du 1er septembre 1981 par laquelle le préfet de la Savoie a refusé de modifier les dispositions du plan de masse relatives au lot n° 29 du lotissement communal de "Planchamp", situé

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03713_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

23 décembre 2025

En premier lieu, aux termes de l’article R. 431-7 du code d'urbanisme : « Sont joints à la demande de permis de construire : / a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2501644_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

; / d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin n'est possible, dans le

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2109323_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

Aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend également / () d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007747316

Admin. suprême

15 février 1989

15 février 1989

applicables à la zoneND : Considérant qu'il résulte des dispositions du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de la Chartre-sur-le-Loir, rendu public, que dans le secteur 1 NDa, sur lequel est situé

Source officielle
CE

10/ 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007725030

Admin. suprême

13 mai 1988

13 mai 1988

ou partie des documents, et notamment du cahier des charges concernant ce lotissement, lorsque cette modification est compatible avec la réglementation d'urbanisme applicable au secteur où se trouve situé

Source officielle