AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24PA03122_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
du terrain, le plan de masse des constructions, le plan de coupe du terrain et de la construction, la photographie permettant de situer le terrain dans l’environnement proche ne sont pas conformes aux
Source officiellePage 15 sur 6451
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-159435
26 novembre 2015
26 novembre 2015
Le 22 novembre 2012, ce tribunal déclina sa compétence au profit de celui du lieu où était situé le terrain.
Source officielle