de SAS, elle est donc commerciale par sa forme et son objet et a son siège dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal, Au cours des débats en chambre du conseil, la société WAVE FORM STUDIO SAS a

entre l'administrateur de la société et M.

Le 26 juin 2015, l'institution a assigné la société en paiement des cotisations dues pour le troisième trimestre 2014 ainsi que des majorations de retard réglementaires et la société a formé une demande

société a formé une demande reconventionnelle en paiement de factures et de dommages et intérêts et a appelé en garantie la société Aquinove ; que le tribunal a accueilli la demande d'indemnisation de

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Transport Camalon (Transcam), société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° E 18-14.382 contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2017 par la cour d'appel de Saint-Denis

Z..., mandataire des associés et lui-même associé d'une société à responsabilité limitée en formation, a assigné celui-ci, ainsi que Mme B... et M. Y..., cessionnaire des parts de M.

CGVH (la société) dont M.

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articles L. 210-6 du Code de commerce, 26, alinéa 3, du décret du 23 mars 1967 et 6 du décret du 3 juillet 1978 ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les personnes qui ont agi au nom d'une société

articles L. 210-6 du Code de commerce, 26, alinéa 3, du décret du 23 mars 1967 et 6 du décret du 3 juillet 1978 ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les personnes qui ont agi au nom d'une société

articles L. 210-6 du Code de commerce, 26, alinéa 3, du décret du 23 mars 1967 et 6 du décret du 3 juillet 1978 ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les personnes qui ont agi au nom d'une société

articles L. 210-6 du Code de commerce, 26, alinéa 3, du décret du 23 mars 1967 et 6 du décret du 3 juillet 1978 ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les personnes qui ont agi au nom d'une société

Condor balnéo (la société) à payer certaines sommes à M.

(BARFIMMO), société anonyme, anciennement dénommée SCAM, dont le siège est ..., 2 / de la Société de crédit acquisition et amélioration des immeubles (SCAM), actuellement dénommée la société BARFIMMO

N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 7 JANVIER 2025 La société

d'être également occupés par la société de droit luxembourgeois Sisters Soparfi, afin de rechercher la preuve de la fraude fiscale commise par ces deux sociétés au titre de l'impôt sur les bénéfices et

par : 1°/ la société Barysud, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], Luxembourg, 2°/ la société Baya, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], Luxembourg, 3°