AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-5DP
6704cb742f5f3246ff381574
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Il devait en outre effectuer des soins dentaires urgents et importants avant son placement en détention provisoire et celle-ci n'a pas permis de les réaliser; ce qui a entraîné des douleurs dentaires importantes
Source officiellePage 15 sur 29
2ème chambre
DCA_21TL04765_20240206
6 février 2024
6 février 2024
ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute./()". 7.
Source officielle