Les sociétés font appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de leur requête tendant au règlement du solde du marché.

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 juin 2021 Cassation partielle M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Fort Giraud - 41160 LA VILLE AUX CLERCS représentée par la SCP DESPLANQUES - DEVAUCHELLE, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Sandrine

En troisième lieu, l'article L. 341-5 du code forestier prévoit que : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou

à l'auteur de la décision ainsi qu'à son bénéficiaire dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours. 3.

Si l'assiette de l'opération envisagée évite les zones comportant les enjeux plus forts, son impact demeure réel dans une zone Natura 2000 et un site inscrit.

lequel le permis de construire a été accordé le 26 octobre 1983 ; que le permis modificatif du 2 septembre 1986 n'a nullement supprimé cette aire de jeux ; qu'il n'a porté que sur l'extension du sous-sol

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre avril deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

En ce qui concerne le respect par le parc national de forêts de son office : L’avis défavorable du parc national de forêts se fonde, ainsi qu’il est conclu dans son dernier considérant, sur le motif

, dont le siège est Mairie de Cussac à Cussac-Fort-Médoc (33460) ; le syndicat viticole de Cussac-Fort-Médoc demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2011-1624 du 23

Par suite, le moyen tiré de son insuffisante motivation doit être écarté. 4.

Vu les procédures suivantes : I) Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2022, sous le n° 2206670, et des mémoires, enregistrés le 14 février 2024, le 16 février 2024 et le 2 mai 2024, ce dernier

La société requérante en demande l'annulation, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux introduit le 4 février 2022. 2.

ou de l'exploitation du sous-sol ".

Cette délégation, qui vise « toutes les autorisations, déclarations ou actes relatifs à l’occupation de sol délivrés au nom de la commune », était suffisamment précise et autorisait son bénéficiaire à

fort à moyen ; - l'article N2 n'autorise que les annexes implantées à une distance maximale de 25 mètres de la construction principale et dans le limite de 50 m2 d'emprise au sol totale.

, toutes les caractéristiques d'un bois, d'une forêt ou d'un parc ; que le plan d'occupation des sols qui, en vertu des article L. 121-1 et L. 123-1 du code de l'urbanisme exprime des prévisions et détermine

de ce jugement ; 3°) rejette la demande présentée par l'Association pour la défense de la forêt de la Caboche et de son environnement devant le tribunal administratif de Rouen ; Vu les autres pièces du

; que dès lors en l'espèce, en déclarant recevable l'action directe des sous-traitants de la Cogema, maître de l'ouvrage, tout en constatant que ni l'entrepreneur principal, la société Fort Tamaris, ni