AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02297
31 mai 2016
31 mai 2016
L. 480-7 du code l'urbanisme, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la remise en état des lieux (terrasse, piscine, sous-sol
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6ème chambre
DTA_2200587_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Il soutient que : - son intervention ayant excédé la simple livraison de matériel, dès lors qu'elle a procédé à une installation spécifique à la configuration du site, elle a la qualité de sous-traitant
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