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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02297

Cassation

31 mai 2016

31 mai 2016

L. 480-7 du code l'urbanisme, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la remise en état des lieux (terrasse, piscine, sous-sol

Source officielle

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TA

6ème chambre

DTA_2200587_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Il soutient que : - son intervention ayant excédé la simple livraison de matériel, dès lors qu'elle a procédé à une installation spécifique à la configuration du site, elle a la qualité de sous-traitant

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TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2403860_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Il admet l'existence d'une incohérence entre le règlement de consultation et la trame du mémoire technique destiné au jugement des offres quant au sous-critère du sous-critère relatif aux dispositions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200887

Cassation

21 septembre 2023

21 septembre 2023

[L] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes dans les rubriques « génie civil » (C-01.10), « gestion de projet et de chantier » (C-01.11), « gros oeuvre

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CA

Pôle 4 - Chambre 6

5fca4c8c36641d72e3a337a3

Appel

20 novembre 2020

20 novembre 2020

1975 en ne faisant pas agréer son sous-traitant, la société MOBELCO, auprès du maître de l'ouvrage, qu'elle était tenue pour les commandes passées mais ne pouvait invoquer le contrat de sous-traitance

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01230

Cassation

17 février 2016

17 février 2016

, formé en son seul nom, ne peut qu'être déclaré irrecevable ; II - Sur le pourvoi formé par l'association Eva tutelles, agissant en sa qualité de tutrice de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02359

Cassation

1 décembre 2020

1 décembre 2020

U... à son domicile où ils ont, à 14 h 20, procédé à l'inventaire de cette sacoche et à la mise sous scellés de partie des objets s'y trouvant, avant de perquisitionner ce logement. 5.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300989

Cassation

28 novembre 2019

28 novembre 2019

TROISIEMEMENT, en annexe de cette même déclaration H2 figurait un document intitulé « relevé de propriété » établi par l'administration fiscale, visant le lot [...], appartenant à Madame N... et mentionnait sous

Source officielle
CC

comm

6079d3f49ba5988459c59ea4

Cassation

27 mai 2003

27 mai 2003

du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon l'arrêt déféré et les productions, que, la société EGB Abelli ayant été mise en liquidation judiciaire le 24 avril 1996, la société Spie Citra, dont elle était sous-traitante

Source officielle
CA

2e Chambre

5fdc1f9e814eae43eaf78a26

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

droit propre à contester les actions tendant notamment à la fixation de créance a son passif , - recevoir monsieur [S] en son contredit motivé (sic) et en son appel incident, - réformer en tous

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TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2207377_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Elle fait valoir les mêmes moyens en défense que ceux invoqués dans son mémoire en défense produit sous l'instance enregistrée sous n° 2207377. III.

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CC

civ3

61372389cd5801467740b11e

Cassation

15 novembre 2000

15 novembre 2000

Simon X..., demeurant ..., 2 / de la société Intermédia, association, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2205725_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

enregistrée le 8 novembre 2022, Mme B C demande au tribunal de condamner l'État à lui verser le supplément familial de traitement auquel elle peut prétendre depuis le 6 février 2012 à raison de la naissance de son

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CC

comm

6137267acd58014677425de5

Cassation

12 juillet 2005

12 juillet 2005

de beurre et à l'octroi d'une aide à la crème, au beurre et au beurre concentré destinés à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires, prévoit, en son

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TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2500258_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer une carte de séjour mention « vie privée et familiale » et, dans l’attente, de lui remettre une autorisation provisoire de séjour avec droit au travail sous

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

662bf143e266e89ef1189dbe

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

La SCCV Paris 10 ne conteste pas l’existence des « 8 gros poteaux en béton armé encombrant le sous-sol sous le porche » dont M.

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CC

civ3

613723c4cd5801467740de89

Cassation

31 octobre 2001

31 octobre 2001

Bernard régions, alors, selon le moyen : 1 / que le contrat de sous-traitance est l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne

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TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2202810_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

A B saisit le tribunal d'un litige l'opposant au maire de Saint-Romain-sous-Gourdon qui envisage de mettre fin à sa période de stage.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F3

69b20597cdc6046d4758f78e

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

SAUVEGARDE Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande de sauvegarde déposée le 13 octobre 2025, par l'entreprise ci-après nommée : SAS LA CLOTINIERE [Adresse 1] Activité : Société Holding, sous-traitance

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200553

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

que l'on a sous sa garde. 6.

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