La mise en demeure ne peut intervenir que si le stationnement est de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques.

octobre 2004 de cette Cour, qui avait constaté que Mme [U] bénéficiait d'un arrêté municipal l'autorisant à faire stationner deux caravanes et que la présence de deux caravanes seulement ne constituait

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 13 février 1998, qui, pour stationnement illicite de caravanes, l'a condamné à 3 000 francs d'amende, a ordonné, sous

.* la création de nouvelles aires de stationnement de caravanes, telles que définies à l'article R111-47 du code de l'urbanisme, ainsi que l’extension ou l'augmentation de capacité des aires d'accueil

ou privée pour l'exécution de tous travaux, constructions, défrichements, plantations, installations et travaux divers, la construction de lotissements et l'ouverture de terrains de camping ou de stationnement

code général des collectivités territoriales : " Les communes ou établissements publics qui assurent l'enlèvement des ordures ménagères en provenance des terrains de camping ou aménagés pour le stationnement

plantations, installations et travaux divers, pour l'ouverture des carrières, la recherche et l'exploitation des minerais, la création de lotissements et l'ouverture de terrains de camping ou de stationnement

A a été reconnu coupable, par un jugement du 10 novembre 1999 du tribunal correctionnel de Marseille, d'une infraction au code de l'urbanisme pour avoir stationné une caravane en zone naturelle, et condamné

des résidences mobiles sur le ban de la commune de Reichstett ; - il est illégal du fait de l’illégalité de l’arrêté portant interdiction de stationnement des caravanes, lequel méconnaît les dispositions

l'autorisation de stationnement des caravanes auprès du Maire de la commune, Monsieur I... qui, avec le soutien d'un conseiller général (Monsieur J...) et de l'association "Itinérance", a alors recherché

réalisation de la construction principale, sauf cas visés à l'article Uc 2, / 4° la pratique du camping et du caravaning, sauf en secteur Ucc / 5° l'ouverture de terrains aménagés pour le camping, pour le stationnement

La mise en demeure ne peut intervenir que si le stationnement est de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques.

B... est propriétaire d’une parcelle cadastrée AH 325 classée en zone N sur le territoire de la commune de Gasville-Oisème (Eure-et-Loir), sur lequel il a stationné une caravane.

En droit – Article 8   : Les requérants, établis depuis de nombreuses années dans le même lieu-dit, entretenaient des liens suffisamment étroits et continus avec les caravanes, cabanes ou bungalows

arrêté du 17 mai 2023 par lequel le maire de Mondragon les a mis en demeure de procéder, dans un délai de 10 jours et sous astreinte de 50 euros par jour de retard, aux opérations d’enlèvement d’une caravane

sans autorisation sur le site de la Grande Prairie, chemin de la Caminasse, appartenant au domaine public communal, parcelle cadastrée AT 124 ; la police municipale a constaté le 22 août 2022 ce stationnement

camping-car, représentée par Me Riquier du cabinet Publica-Avocats AARPI, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 17 juin 2016 portant réglementation du stationnement

pour l'exécution de tous travaux, constructions, défrichements, plantations, aménagements, installations et travaux divers, la création de lotissements, l'ouverture de terrains de camping ou de stationnement

entre la réception par la commune, le 27 décembre 2019, de l'avis défavorable du 13 décembre 2019 de la sous-commission départementale pour la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement

Under Section 10 of the Act it is an offence for a gipsy to station a caravan elsewhere in the area outside official or private sites (see Relevant Domestic Law and Practice).