La SAS PADEMA ajoute qu'elle a parfaitement effectué les travaux touchant les parties communes ; qu'à partir du 27 mai 2020,l'immeuble était soumis au statut de la co-propriété ; que les arrêtés pris par

Par deux arrêtés des 17 novembre 2021 et 5 mai 2022, le maire a délivré des permis de construire modificatifs à la société pétitionnaire.

2011 en rapportent la preuve, avec les précisions apportées par les comptes rendus d'entretien professionnel des 7 juin 2010 et 2 mai 2011'; que l'adaptation au poste de travail de Mme [H] dit [G] a été

Cet arrêté mentionne tant son affichage en mairie que l'envoi et la réception en préfecture le 4 juin 2020.

A B, représenté par Me Hequet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 mai 2022 par lequel le maire de Caumont-sur-Durance a délivré à la société Statim Provence un permis d'aménager en vue

la notice d'information et signé de sa main le coupon de remise le 5 décembre 2003, après consultation du comité d'entreprise et affichage, *le salarié avait été licencié le 27 juillet 2007 et son incapacité

Elle est notifiée aux occupants et publiée sous forme d'affichage en mairie et sur les lieux. Le cas échéant, elle est notifiée au propriétaire ou titulaire du droit d'usage du terrain. () ". 2.

pendant un mois en mairie ou au siège de l'établissement public compétent et, dans ce cas, dans les mairies des communes membres concernées.

Par arrêté conjoint du maire de Ouistreham-Riva-Bella et du président du syndicat mixte ouvert ports de Normandie des 7 et 8 août 2023, le stationnement a été interdit sur le parking situé au sud de la

Elle est notifiée aux occupants et publiée sous forme d'affichage en mairie et sur les lieux.

Par un arrêté en date du 11 février 2020, le maire de la commune de Cannes s'est opposé à cette déclaration préalable.

Par un courrier reçu en mairie le 31 mai 2023, M. et Mme D ont formé un recours gracieux tendant au retrait de cet arrêté, qui a été rejeté le 12 juillet 2023.

Elle est notifiée aux occupants et publiée sous forme d'affichage en mairie et sur les lieux.

Il résulte de l'instruction, et notamment de l'ordre de service n° 4, notifié le 20 mars 2019, que Rennes Métropole a demandé à la société Serfim TIC d'installer 43 afficheurs dynamiques en exécution du

que les travaux seraient susceptibles de porter atteinte aux racines du cèdre de grande stature présent sur le site du projet.

Il ressort des pièces du dossier que le permis de construire initial délivré le 24 avril 2020 a été affiché de manière continue du 13 mai au 27 juillet 2020, de sorte que le délai de recours a commencé

par la cour d'appel de Saint-Denis (chambre civile TGI), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [Z] [B] veuve [W], domiciliée [Adresse 1], 2°/ à la commune de [Localité 5], représentée par son maire

En outre, le certificat du maire de la commune de Poiré-sur vie du 28 mai 2019, versé au dossier par le préfet, atteste qu'il a été procédé à l'affichage de cet avis du 19 avril au 15 mai 2019, soit huit

et impasse du Chemin des Postes dont les façades des murs sont en enduit de ton blanc, la couverture en zinc et les menuiseries en bois et PVC.

Dans ce dernier cas, la formalité d'affichage des actes a lieu, par extraits, à la mairie et un exemplaire sous forme papier des actes est mis à la disposition du public.