L'ordonnance de clôture a été rendue le 27 octobre 2025.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Valence, 22 juillet 2011), que le 23 octobre

Nebojša Vučinić,   Paulo Pinto de Albuquerque, juges et de Françoise Elens-Passos, greffière adjointe de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 31 mars 2007, Après en avoir délibéré, rend

La subrogation conventionnelle est le mode de transfert de la créance de l'adhérent à l'affactureur et s'opère au jour du paiement par l'inscription en compte de la créance.

Suivant certificat de subrogation du 16 avril 2010, la BANQUE DE LA RÉUNION a été subrogée dans les droits de la société OCEOR LEASE REUNION entre les mains de laquelle elle s'est acquittée d'une somme

devenue impossible n'aurait pas été efficace.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Anne JOUANARD, président Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, conseiller Madame Anne LEPRIEUR, conseiller

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation ; Attendu selon l'arrêt attaqué

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Sur le transfert de l'urne de San-Damiano à Bastia : Considérant que le dépouillement des suffrages exprimés le 5 novembre 1989 par les électeurs de San-Damiano pour

[H] [F] recevable en son action ; Déclare le FIVA, subrogé dans les droits de M.

,(...) tout manquement rendant impossible le jeu de la subrogation'; que cette clause est libellée dans la convention du 23 11/2/2008 de la façon suivante : ' La Saccef se réserve le droit de refuser

L'ordonnance de clôture a été rendue le 6 septembre 2016.

Sur la subrogation : 2.

représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour assisté de Me Gisèle CLAUDE-LACHENAUD, avocat au barreau de LIMOGES APPELANTS d'un jugement rendu le 16 NOVEMBRE 2006 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

jugements d'ouverture rendus le 9 janvier 1995.

En ce qui concerne la subrogation : 4.

PRODUITS FRAIS FRANCE c/ SARL TRSO Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la Cour : jugement rendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la Banque nationale de