. 122-32-5 et suivants du Code du travail ; alors, enfin, que la cour d'appel ne pouvait sans se contredire constater qu'en fait le salarié avait repris son travail, qu'il avait été affecté sans succès

regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en relevant, d'un côté, que la valeur professionnelle du violoncelliste était certaine, et qu'il subissait toujours avec succès

X... avait le statut de VRP, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention; qu'il résulte de l'article

de la perte de chance d'obtenir un dégrèvement, formée contre l'avocat ayant omis d'adresser une réclamation préalable à l'administration fiscale, sans caractériser l'absence de toute probabilité de succès

principal, de justifier de la déclaration de celle-ci et, par suite, de son existence ; qu'en s'abstenant de constater que la banque -à qui il incombait d'alléguer et de prouver les faits nécessaires au succès

et Finopega au paiement de ses honoraires et au titre de la clause pénale, alors « qu'il résulte de l'article 1999, alinéa 2 du code civil que la rétribution du mandataire n'est pas subordonnée au succès

lors qu'à l'époque de son intervention, les juges correctionnels n'étaient pas tenus de motiver le choix de la peine, que le moyen qu'elle aurait prétendument dû soulever était dépourvu de chance de succès

[K], demandeur à l'action, devait prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention, le tribunal a violé l'article 472 du code de procédure civile ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent pas se

La Cour a estimé que la requête pouvait être considérée comme abandonnée au sens de l'article 37 §1(a) de la Convention. Elle n'a identifié aucune circonstance exceptionnelle justifiant la poursuite d

Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 juillet 2015), que [B] [N], aux droits duquel se

qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que la société Cincinnatus avait manqué à son devoir de conseil et de mise en garde envers l'acquéreur en ne l'informant pas des conditions auxquelles le succès

apos;en décidant qu'il n'était pas établi que la caisse avait sur les revenus des cautions, leur patrimoine et leurs facultés de remboursement raisonnablement prévisibles, en l'état du succès

fin à son embauche une fois avisée de cet engagement post-contractuel ; qu'en refusant cependant d'accorder la moindre indemnisation à la société Domino Missions [Localité 4] BTP au prétexte que le succès

communication ciblée vantant la ressemblance de la montre "Augarde" avec la montre "Radiomir", et, d'autre part, si elle n'avait pas indûment exploité le savoir-faire et les caractéristiques à l'origine du succès

[V] [R], alors « que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes

d'appel, qui a méconnu la hiérarchie entre les demandes de la banque, a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ que le seul fait qu'une partie formule une demande subsidiaire dont le succès

La Cour d'appel de Pau a statué sur cette question le 19 novembre 2020 en matière d'accident du travail et maladie professionnelle, examinant les circonstances de l'accident et la responsabilité de l'

[O] [S], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° R 21-10.471 contre le jugement rendu le 10 septembre 2019 par le tribunal d'instance de Sucy en Brie, dans le litige l'opposant à Mme [K] [Z], domiciliée

annuelle, l'union de sociétés coopératives agricoles [2] (société [2]) a chargé la société [E] [1] (société [E]) du ramassage des betteraves, la société [U] [B] étant chargée de leur transport jusqu'à la sucrerie

. # Société pour l'exportation des sucres SA v Commission of the European Communities. # Case 88-76.