aux coûts salariaux de son emploi, la cour d'appel, qui n'a pas recherché et qui n'a pas qualifié les difficultés économiques de l'entreprise ou les mutations technologiques rendant nécessaire la suppression

Réponse de la cour Selon l'article 804 du code civil, dans sa rédaction alors applicable, la renonciation à une succession ne se présume pas.

L'administration fiscale, après avoir constaté qu'aucune déclaration de succession n'avait été souscrite, a, le 28 octobre 2002, procédé à une taxation d'office des droits de succession et notifié à M.

porterait intérêt au taux légal à compter de l'arrêt ; Attendu que la Caisse régionale d'assurance maladie fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon les moyens : 1 / qu'en relevant d'office

marchandise appartenant à l'entreprise), viole le texte susvisé l'arrêt qui pour annuler la mesure de licenciement se fonde sur des faits de discrimination antérieurs à celui-ci concernant uniquement la suppression

Sur les demandes de suppression de publications et d'abstention de publier Il résulte des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les

pourvoi principal formé par Mme X... que sur les pourvois incidents relevés par le directeur général des Impôts, chef du service des domaines, et le directeur des services fiscaux, curateur à la succession

mensongère en vue d'éluder le paiement de l'impôt ou de porter atteinte aux droits des héritiers réservataires ; "2 ) alors qu'en cas de souscription par un héritier d'une déclaration de succession

Saint-Frères protection reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que les juges ne peuvent relever d'office

, que [F] [P] est décédé le [Date décès 1] 2005, laissant pour lui succéder son épouse, Mme [Z] et deux enfants issus d'une première union, [I], épouse [U], et [T] ; que ce dernier a renoncé à la succession

Des difficultés sont nées pour le partage de cette succession. Sur le second moyen du pourvoi n° Y 20-13.648 4.

de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 que c'est seulement s'ils sont étrangers à l'instance que les juges, saisis de la cause et statuant sur le fond, peuvent prononcer la suppression de passages

(la SCP), titulaire d'un office notarial, a été chargée du règlement de la succession ; que les frais et émoluments notariaux se sont élevés à 408 013,29 euros, incluant une somme de 186 200 euros au titre

Y..., alors, selon le moyen, d'une part, qu'est un licenciement économique celui qui résulte d'une suppression ou transformation d'emploi, ou d'une modification substantielle consécutive notamment à des

DD... , le partage de la succession de M. X... P...

choix ayant été accordé, puis retiré, puis restitué à Mme X..., le seul fait de l'existence de l'article 33 prévoyant que "toute promotion dans une catégorie ou échelon d'emploi supérieur entraîne la suppression

été mis à pied le 13 mars 1992, pour avoir fait une offre de service et une facture pro forma en signant en lieu et place de son responsable hiérarchique ; qu'il a été licencié le 5 mars 1993, pour suppression

Attendu, selon le jugement attaqué que, le 3 août 1983, dans les six mois du décès de Mme Veuve X..., un notaire, agissant au nom de ses deux filles, Mmes Z... et Y..., a déposé une déclaration de succession

Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Succession Richard A... et des consorts A..., les conclusions de M.

ce moyen qui n'était pas de pur droit, l'arrêt attaqué n'a pas statué dans les limites du débat telles que fixées par les écritures des parties ; Mais attendu que la renonciation à succession faite