d'un "état alcoolique caractérisé par la présence, dans le sang, d'un taux d'alcool pur de 1,19 g pour mille, avait frappé Yhuel d'une courte peine d'emprisonnement et d'une amende, assorties d'une "suspension

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Rennes, 30 juin 2005

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 novembre 2025, la rectrice de l’académie de Rennes conclut au rejet de la requête.

abrégée de l'article L. 180 du Livre des procédures fiscales, dont le second alinéa suppose que la présentation de l'acte à la formalité de l'enregistrement, point de départ du délai de prescription rend

étant fixée au plus tard le 15 mars 2008 ; que l'acte prévoyait plusieurs conditions suspensives devant être réalisées au plus tard le 5 mars 2008 ; qu'ayant constaté que les travaux mis à la charge de

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 29 juin 2021), par jugement du 4 avril 2018, la société Doux Accouvage a été mise en liquidation judiciaire. M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 22 juin

soumis pendant la période de suspension de son contrat de travail au pouvoir disciplinaire de l'employeur et reste tenu d'une obligation de loyauté, que le fait pour un employeur de laisser un salarié

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 9 mars 2000), que le 8 septembre 1992, les époux X... ont promis de vendre un immeuble aux époux Y... sous la condition suspensive

du 28 juillet 2022 portant refus de l'autoriser à instruire son enfant en famille ; 3°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Rennes de lui délivrer l'autorisation sollicitée au titre de l'année scolaire

Ce recours étant resté sans réponse, Mme C a saisi le 20 juin 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne lui demandant d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision

Considérant ce qui suit : Sur la fin de non-recevoir opposée par le recteur de l'académie de Rennes : 1.

Le 8 juillet 2025, la rectrice de l’académie de Rennes l’a informée de ce que le jury académique de titularisation n’avait pu émettre un avis sur son stage compte-tenu du nombre de jours de congés comptabilisés

l'exécution de cette décision et de l'imminence de la rentrée scolaire.

, la réitération de la vente étant fixée au plus tard le 21 juin 2019. 2.

salarié, en dehors des heures autorisées, constatées lors d'une contre-visite médicale à la suite d'un arrêt de travail pour maladie, si elles peuvent justifier de la part de la sécurité sociale la suspension

[M], vice procureur près le tribunal judiciaire de Rennes, concernant : M.

X... a consenti, par acte sous seing privé du 28 octobre 1997, une promesse synallagmatique de vente d'un immeuble à la SARL Sceaux Immobilier prévoyant sa réitération en la forme authentique au plus tard