Aux termes de l’article L. 2132-3 de ce code : « Les syndicats professionnels ont le droit d’agir en justice. / Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie

prévoient au nombre de ses actions la défense collective des travailleurs, en sorte qu'ils sont conformes à l'objet reconnu aux syndicats professionnels et que le SAP fait la preuve de son engagement

de la magistrature ; " aux motifs que les syndicats professionnels sont habilités par l'article L. 411-2 du Code du travail à exercer les droits relativement aux faits ayant causé un préjudice direct

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, des articles L. 2131-1 et L. 2132-3 du code du travail et de l'article 846 du code de procédure civile ; 2°/ qu'un syndicat

Par un courrier du 16 décembre 2021, le Syndicat professionnel du chanvre a saisi l'INAO d'une demande d'abrogation de cette prise de position valant ligne directrice.

à cet intérêt collectif peut résulter de pratiques illicites "induisant des distorsions de concurrence", l'action engagée à ce titre par le syndicat professionnel trouve son fondement nécessaire dans

Il résulte de tout ce qui précède que les requêtes doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la requête de la Fédération nationale des syndicats professionnels

SOUS LE NUMERO 10.897, LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 JANVIER 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 13 MARS 1978, PRESENTES POUR LE SYNDICAT

DU TRAVAIL LES SYNDICATS PROFESSIONNELS PEUVENT EXERCER TOUS LES DROITS RESERVES A LA PARTIE CIVILE RELATIVEMENT AUX INFRACTIONS QUI PORTENT UN PREJUDICE DIRECT OU INDIRECT A L'INTERET COLLECTIF DE LA

O R D O N N E : Article 1er : La requête du syndicat professionnel Sud Santé Sociaux des Côtes-d’Armor est rejetée.

REQUETE DE LA FEDERATION FRANCAISE DES SYNDICATS PROFESSIONNELS DES PILOTES MARITIMES TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET N° 72-634 DU 29 JUIN 1972 FIXANT LES MODALITES DE FINANCEMENT DES DEPENSES AFFERENTES

aux termes de l’article L. 2133-3 de ce code : « Les unions de syndicats jouissent de tous les droits conférés aux syndicats professionnels par le présent titre. ». 3.

E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 6 DÉCEMBRE 2023 Le syndicat

; Et sur le moyen unique du pourvoi incident de la CDCA, pris en ses deux branches : Attendu que la CDCA reproche à la cour d'appel de l'avoir déclarée irrecevable à agir, en relevant qu'un syndicat

en litige est de déterminer si le Syndicat TALESS est un syndicat professionnel ; Selon l'article L.2131-1 du code du travail « les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la

qu'il ne contient aucune disposition étendant ou modifiant les attributions exercées par ces services, qui serait de ce fait de nature à faire grief à la FEDERATION NATIONALE DES TRAVAUX PUBLICS ou au SYNDICAT

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 décembre 1982 et 31 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES INDUSTRIELS FABRICANTS

prétendant que cette commission n'avait pas statué en connaissance de cause sur les garanties de moralité présentées par Mme X..., l'Institut français des praticiens des procédures collectives (IFPPC), syndicat

[L], [Y], [Z] [M] [H], demeurant à [Adresse 1], en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1987 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre-section A), au profit du Syndicat Professionnel de l'Office

rendue le 30 décembre 1986 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Arras, au profit : 1°/ de LOISON AMBULANCE, M. et Mme X..., domiciliés ... à Loison-sur-Lens (Pas-de-Calais), 2°/ du SYNDICAT