n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 90-393 du 2 mai 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 2016-200 du 26 février 2016 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 ; - le décret n° 2007-658

Vu : - le code de la sécurité sociale, - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, - l'arrêté du 4 août 2004 relatif

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret

, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et des articles 1er, 2 et 4 du décret du 30 octobre 1985 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de personnels

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - l’arrêté du 6 mai 2000 fixant les conditions d'aptitude médicale des

au 30 janvier 1967, bowetteur du 1er février 1967 au 31 mars 1982, raucheur du 1er avril 1982 au 31 octobre 1986 et élargisseur de galerie du1er novembre 1986 au 28 février 1987.

décembre 1991 ; Vu la loi n° 95-101 du 2 février 1995 ; Vu le décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963, modifié par le décret n° 85-449 du 23 avril 1985 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance

6 mai 1988 ; - le décret n°85-565 du 30 mai 1985 ; - le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ; - le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 ; - le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; - le décret

du 5 mai 2017 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale , et bénéficierait ainsi d'une présomption d'imputabilité au service.

D'autre part, aux termes de l'article 37-4 du décret du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 ; - le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ; - le décret n° 85-1534 du 31 décembre

joint en annexe).

du 4 août 1980.

     Les observations du Gouvernement italien, datées du 2 mai 1986, sont parvenues à la Commission le 13 mai.

loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 ; - l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de

administratif de Paris devenu définitif en date du 22 mai 1981 ; que, par le jugement attaqué du 4 février 1983, le même tribunal a condamné l'Etat à verser à Mme X... la somme de 90 000 F en réparation

en 1980, en Allemagne de l'Est, en 1983, ainsi qu'en Pologne, au Royaume-Uni et en Ukraine, en 1986 ; - l'Etat a commis une faute de nature à engager sa responsabilité dès lors que, le 29 février 1972

1991, au motif qu'elle ne visait qu'à remettre en cause l'arrêt du 30 juin 1989 (arrêt N° 43/1991).