Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2101496_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
de la notification du jugement à intervenir ; 3°) à titre subsidiaire, de désigner un expert afin de déterminer son état de santé et de préciser la date de consolidation et son taux d'invalidité permanente
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2101834_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
des guides barèmes mentionnés à l'article L. 125-3. / Aucune pension n'est concédée en deçà d'un taux d'invalidité de 10 % ".
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2501996_20260515
15 mai 2026
15 mai 2026
Il est calculé aux taux en vigueur à la date où le taux d'invalidité de 40 % est définitivement fixé.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1907044_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
dont aucune n'entraîne une invalidité de 100 %, le taux d'invalidité est calculé ainsi qu'il suit : / 1° Les infirmités sont classées par ordre décroissant de taux d'invalidité ; / 2° L'infirmité la plus
Source officielle3ème Chambre
DTA_1907252_20220823
23 août 2022
23 août 2022
Il soutient que le jugement du 6 juillet 2018 du tribunal départemental des pensions d'invalidité a fixé à 40 % son taux d'invalidité, sans reprendre le taux non imputable de 10 %.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:454004.20220224
24 février 2022
24 février 2022
B relatives aux infirmités " acouphènes bilatéraux permanents " et " séquelles de fracture des os du nez ", fixé à 10 % le taux d'invalidité afférent à l'infirmité " acouphènes bilatéraux permanents ",
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01194_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
d’invalidité de 30% pour l’infirmité « hypoacousie bilatérale » et un taux d’invalidité de 10% pour l’infirmité « acouphènes bilatéraux permanents » portant ainsi le taux d’invalidité global à 45% ;
Source officielleVice-président de la 5 ème chambre
DTA_2304667_20240219
19 février 2024
19 février 2024
Son administration a retenu un taux d'invalidité de 30 % pour sa première pathologie et de 20 % pour la seconde.
Source officielle8ème chambre
DTA_2208467_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Il fait valoir que : - le taux global d'invalidité de l'infirmité 7 devait être évalué à 15% dont 10% à titre documentaire ; - l'infirmité résulte d'une maladie aggravée par blessure et le taux d'invalidité
Source officielle1ère chambre
DTA_2101648_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Dès lors, Mme B n'est pas fondée à demander la révision du taux d'invalidité définitif qui lui a été concédé par l'arrêté du ministre des armées en date du 25 février 2019.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1911513_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
En ce qui concerne le taux d'invalidité global de M. C : 6.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1913303_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 121-4 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Les pensions sont établies d'après le taux d'invalidité résultant de l'application des guides
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT02931_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Par une décision du 23 janvier 2017, le ministre de la défense a rejeté sa demande au motif que le taux d'invalidité résultant de sa maladie dentaire était de 20 %, taux inférieur au taux minimum légal
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2301553_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
par le CHU de La Guadeloupe et qu'à ce jour, il ne manque que la fixation du taux d'invalidité pour que sa pension de retraite soit enfin liquidé à un taux lui permettant de percevoir une pension de retraite
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200229
12 février 2009
12 février 2009
du médecin de l'assureur et d'un médecin tiers arbitre, au besoin ", puis retient que le taux d'invalidité permanente ne saurait résulter d'une simple addition des deux taux d'incapacité professionnelle
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00380_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
se prononcer sur le taux d’invalidité.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201207
9 juillet 2009
9 juillet 2009
qu'il convenait de retrancher de ce taux la part des troubles psychiatriques dans l'incapacité professionnelle, soit 15 % ; que le taux d'invalidité résultait de la conjonction de ce taux d'incapacité
Source officielle1ère chambre
DTA_2004096_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
à l'Etat de lui reconnaître un taux d'invalidité de 25% et d'en tirer toutes les conséquences sur le paiement de son allocation temporaire d'invalidité et, en toute hypothèse, de réexaminer sa situation
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00219_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
contre la décision du 21 juin 2021 par laquelle le ministre des armées a rejeté sa demande de révision de sa pension militaire d’invalidité, et d’enjoindre au ministre de fixer à 20 % le taux d’invalidité
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467854.20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
pension militaire d'invalidité et d'ordonner une expertise visant à déterminer le taux d'invalidité concernant, d'une part, sa blessure à la cheville, d'autre part, la maladie lombaire contractée dans
Source officiellePage 15 sur 1214