pendant lequel le salarié est à la disposition de son employeur et doit se conformer à ses directives, sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; qu'en refusant de considérer comme

ROUQUET ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième

de présence durant les gardes s'analysait en un temps de travail effectif ; Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts attaqués (Versailles, 3 juin 1999) d'avoir fait droit à ce chef de demande

été fixée à trente-cinq heures par semaine, compte tenu des temps de pause dont disposaient ces salariés et des jours de repos pour réduction du temps de travail ; que prive sa décision de base légale

à la disposition des parties afin de leur permettre d'y répondre en temps utile ; qu'en l'espèce, en statuant en l'absence du procureur général « non-comparant » (ord. p.2) après avoir relevé qu'il a

réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la société Durand au titre des années 1996 à 1998, les sommes versées par cet employeur aux salariés ayant accepté la réduction collective du temps

Les salariés à temps partiel se trouvent à disposition de l'entreprise. Ils sont dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme, ils doivent travailler, s'organiser ....

France dans la mise en oeuvre des dispositions conventionnelles sans répondre à ces chefs déterminants des écritures d'appel de M.

ne saurait être considéré comme ayant utilisé en vain tous les actes de poursuite à sa disposition et/ou démontré l'inefficacité des diligences entreprises par lui pour obtenir en temps utile le paiement

de nuit dans une chambre de l'hôtel dont elle avait la disposition, déterminée selon les contraintes d'occupation de l'établissement ; qu'en retenant, pour refuser à la chambre mise à disposition de la

légales précitées quant à la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail ; qu'en outre, un tel accord n'était directement applicable, sans nécessité de recours à la négociation d'un accord d'entreprise

de travail, ni à la mise en oeuvre effective dans l'entreprise ou l'établissement de la réduction du temps de travail ; qu'ayant constaté que les salariés avaient continué à travailler 39 heures par semaine

réel des mouvements d'un véhicule déclaré comme volé via un système de « tracking » constitue une mesure de géolocalisation en temps réel ne pouvant être mise en oeuvre que sur autorisation écrite et

société a mis fin à sa mise à disposition et que Mme X... a demandé sa réintégration au sein de la fédération ; que celle-ci lui a infligé un blâme le 13 juin 2001 pour des faits commis alors qu'elle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

complet de décembre 2008 à juin 2016, soit sur une période de près de huit ans, et d'allouer de ce fait à la salariée des rappels de salaire sur la base d'un temps complet, mis à la charge de l'employeur

par mois au maximum, mise à disposition d'un local, stage de formation économique d'une durée de cinq jours prise sur le temps de travail pour les membres titulaires du comité élus pour la première fois

que l'accord de branche du 1er avril 1999 ne vise, en ce qui concerne la modulation du temps de travail, que les salariés à temps complet et que la disposition spécifique mentionnée à l'article 15-3 dudit

En effet, si sous l'empire de la jurisprudence antérieure les salariés mis à disposition, à l'exception des salariés temporaires, étaient présumés pendant le temps de leur mise à disposition être intégrés

de son employeur ; qu'en statuant ainsi, quand les dispositions légales applicables au contrat à temps partiel, imposant que soient mentionnées la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue ainsi