AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01587_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
; / c) Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ; () ". 17.
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2ème chambre
DTA_2400509_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ; c) Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ; d) Les matériaux et
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