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18 727 résultats pour « terrain comportant des constructions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01587_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

; / c) Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ; () ". 17.

Source officielle

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TA

2ème chambre

DTA_2400509_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ; c) Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ; d) Les matériaux et

Source officielle
TJ

Référés civils

69de89dbcdc6046d473c6d6d

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

, ni représentée Monsieur [D] [M], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté Monsieur [Y] [H], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté Madame [O] [G], demeurant [Adresse 2] non comparante

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2307719_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Une photographie supplémentaire du terrain d'assiette dans son environnement proche permettait d'apercevoir ces constructions qui ne présentent aucun caractère particulier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2417691_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Mme C... et les autres requérants, qui ont la qualité de voisins du projet de construction, demandent l’annulation du permis de construire délivré le 6 août 2021 pour la construction de quatre maisons

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007698335

Admin. suprême

16 novembre 1984

16 novembre 1984

DE LA VILLA SAINT-JACQUES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 421-1 DU CODE DE L'URBANISME : "QUICONQUE DESIRE ENTREPRENDRE OU IMPLANTER UNE CONSTRUCTION

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00972_20230824

Admin. Appel

24 août 2023

24 août 2023

implantées en dehors des parties urbanisées de la commune, c'est-à-dire hors des parties du territoire communal qui comportent déjà un nombre et une densité significatifs de constructions.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2500899_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

De plus, la défense ne fait aucunement la démonstration de ce que la construction serait sur le point d'être terminée.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2205179_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

des accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement ».

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007749144

Admin. suprême

31 mars 1989

31 mars 1989

X... comportait le plan de situation du terrain ; qu'ainsi le moyen tiré par le requérant de la violation de l'article R.421-2 précité manque en fait ; Sur le moyen tiré de ce que le terrain servant d'assiette

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2008086_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

Le 5 juin 2020, l'EARL Eschbach a déposé une demande de permis de construire portant sur la construction d'un hangar agricole comportant une toiture en panneaux photovoltaïques sur un terrain situé 5,

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2111777_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

par rapport au profil du terrain ; () c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel

Source officielle
CC

cr

613725decd58014677421205

Cassation

4 octobre 2000

4 octobre 2000

à l'audience obéit aux dispositions de l'article 513 du Code de procédure pénale qui dispose " que les témoins ne sont pas entendus que si la Cour a ordonné leur audition " ; qu'en l'espèce, la Cour n'a

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007903636

Admin. suprême

10 mai 1995

10 mai 1995

sis ..., un ensemble de trois immeubles collectifs comportant un total de 27 logements ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment des plans joints à la demande de permis, que le terrain

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2210593_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

* concernée, entre le terrain* du projet et le terrain naturel* voisin, est inférieure ou égale à 3,5 mètres : la hauteur totale* des constructions* est inférieure ou égale à 3,5 mètres (exemple de gauche

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01252_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

avant terrassement (terrain tel qu’il existe pendant l’instruction de la demande de permis) » et lorsque le terrain est en pente, la hauteur est mesurée du point médian du terrain naturel jusqu’au point

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:438414.20220211

Admin. suprême

11 février 2022

11 février 2022

parties de façade de constructions en vis-à-vis sur un même terrain comportent des baies constituant l'éclairement premier de pièces principales, elles doivent être édifiées de telle manière que la distance

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2501678_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Cet article est illustré de trois schémas opposables de constructions s’adaptant au terrain naturel, dont le premier concerne le cas des constructions s’encastrant dans un sol en pente, et dont il ressort

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CA

Conseil

CADA:20163827

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

article L312-1-2 du code des relations entre le public et l’administration, aux termes duquel : « Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, lorsque les documents et données (...) comportent

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cababd3db21cbdd8bdcc

Appel

27 mars 2008

27 mars 2008

LYONNAISE DE BANQUE leur a consenti un prêt sans avoir vérifié que le contrat de construction comportait les énonciations mentionnées à l'article L 231-2 du code de la construction et de l'habitation,

Source officielle