Se plaignant de divers aménagements réalisés sur ce terrain, classé en zone naturelle par le plan local d'urbanisme, et de la construction d'un chalet en bois où Mme G... réside avec M.

au 2e niveau ; - non réalisation d'une toiture en lieu et place de cette terrasse ; - sous-sol non enterré côté route nationale ; or, il est établi par les pièces versées aux débats, notamment les

la désignation du terrain destiné à l'implantation de la construction et la mention du titre de propriété du maître de l'ouvrage ou des droits réels lui permettant de construire.

d'un élément de la construction dès lors que la destination du bâtiment n'est pas changée ; que, pour déclarer l'infraction constituée, la cour d'appel a relevé que l'ancienne cave avait changé de destination

préempté sur des terrains sur lesquels le rédacteur de ce torchon comptait spéculer sur le dos des exploitants agricoles en place, déjà à l'époque M.

pour des besoins de voirie et a vendu à des tiers le surplus comme terrain constructible ; qu'invoquant un droit à rétrocession de ce surplus, Mme Suzette Y... a assigné la commune en paiement de dommages-intérêts

Gabriel X... coupable des faits qui lui étaient reprochés et l'a condamné à démolir les constructions ou ouvrages édifiés dans cette zone ; "aux motifs que l'infraction reprochée à M.

un second pavillon alors qu'il savait pertinemment qu'il n'y avait aucune possibilité d'extension et qu'il ne pouvait obtenir une autorisation pour la nouvelle construction envisagée; que le terrain

aux terrains qui, d'une part, sont situés dans un secteur désigné comme constructible par un plan d'occupation des sols, un plan local d'urbanisme, un document d'urbanisme en tenant lieu ou par une carte

Aux termes de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire précise : () c) La localisation et la superficie du ou des terrains ; () e) La destination des constructions

X... d'édifier sa piscine dans la partie constructible le sa parcelle ; que par ailleurs, il apparaît que le règlement de la zone N du Plu interdisant toutes constructions et notamment de piscines sauf

Ils alléguèrent que leurs terrains se trouvaient à 18   km du centre de Salonique et étaient destinés à la construction immobilière.

L... ; qu'il y était stipulé que la vente du terrain était consentie sous la condition suspensive que M.

l'autorisation délivrée ; "aux motifs qu'il ressort d'un procès-verbal d'infraction établi le 27 février 1996 par le maire-adjoint de la commune d'Ormesson-sur-Marne qu'il a été constaté, sur un terrain

délit le fait de réaliser une telle construction sans disposer de l'autorisation nécessaire, en revanche, ne peut revêtir une telle qualification pénale le maintien sur un terrain d'une construction préexistante

Elle reste annexée au titre de propriété du terrain et suit les mutations successives de celui-ci. / Les ventes de terrains non bâtis destinés à la construction dans des secteurs où les dispositions d'urbanisme

EXPOSE DULITIGE Par contrat de construction de maison individuelle en date du 7 mars 2022, Monsieur [L] [Z] et Madame [H] [E] ont confié à la société SAS MAISONS PIERRE la construction d’une maison individuelle

X... et Y..., que le prêt litigieux était destiné à l'achat d'un terrain et l'installation d'un fonds de commerce ; qu'en affirmant que le prêt était destiné à financer une opération immobilière au sens

litigieuses en conformité avec le permis de construire alors qu'il n'est pas le propriétaire desdites constructions ; qu'en se bornant à ordonner sous astreinte la mise en conformité des travaux avec

En octobre 2013, à l'occasion de travaux d'aménagement et de terrassement, une pollution aux hydrocarbures a été découverte sur ce terrain. 5.