Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
67059a021296b51ba2bbf045
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Par dérogation aux dispositions précédentes, lorsqu'un indu a été constitué sur une prestation versée en tiers payant, l'organisme peut, si d'autres prestations sont versées directement à l'allocataire
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2528952_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
D... », une carte de tiers payant de la mutuelle « Matmut », valable pour l’année 2024 et mentionnant les noms de l’intéressée et de son conjoint, un relevé bancaire au nom de l’intéressée, pour la période
Source officielleChambre 4-8
63d0d54e81a7b805de12b3b7
24 janvier 2023
24 janvier 2023
personnes non polyhandicapées, - le caractère non remboursable des coussins n'interdisait pas leur délivrance par la société mais faisait simplement obstacle à leur facturation à l'assurance maladie en tiers
Source officielleChambre sociale TASS
63bfb2455e2fbe7c9004359e
11 janvier 2023
11 janvier 2023
la caisse soutient qu'elle a dirigé à bon escient son action en recouvrement contre la société de transport et non contre l'assuré transporté, les versements indus ayant été opérés dans le cadre du tiers-payant
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201412
8 octobre 2015
8 octobre 2015
dentaires médicalement nécessaires et effectivement réalisés sont susceptibles d'être pris en charge par l'assurance maladie ; qu'il appartient au praticien, lorsque celui-ci facture par le biais du tiers
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
ésentée par Me Béchir ABDOU, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
6866cd53d33109fd079ada67
3 juillet 2025
3 juillet 2025
la forme des référés pour saisir le président de la juridiction du contentieux de la sécurité sociale d'une demande destinée à obtenir de la part de la [4] cessation d'opérer des retenues sur le flux tiers
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
6866cd59d33109fd079ae06f
3 juillet 2025
3 juillet 2025
la forme des référés pour saisir le président de la juridiction du contentieux de la sécurité sociale d'une demande destinée à obtenir de la part de la [5] cessation d'opérer des retenues sur le flux tiers
Source officielle6ème chambre
DTA_1911024_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
contestation relative au bien-fondé de créances hospitalières opposant un établissement public de santé à une société assurant, pour le compte d'organismes d'assurance maladie complémentaire, le bénéfice du tiers
Source officielleServ. contentieux social
6686e279e74459e0c7ecea28
2 juillet 2024
2 juillet 2024
conservatoire, une provision à hauteur de 20.800 euros à valoir sur les appareils auditifs délivrés aux patients bénéficiant de l’AME et de la CSS dans le cadre du tiers payant sous astreinte de 100 euros
Source officielleServ. contentieux social
6686e27de74459e0c7ecea65
2 juillet 2024
2 juillet 2024
conservatoire, une provision à hauteur de 57.200 euros à valoir sur les appareils auditifs délivrés aux patients bénéficiant de l’AME et de la CSS dans le cadre du tiers payant sous astreinte de 100 euros
Source officielleServ. contentieux social
6686e27ee74459e0c7ecea89
2 juillet 2024
2 juillet 2024
conservatoire, une provision à hauteur de 80.800 euros à valoir sur les appareils auditifs délivrés aux patients bénéficiant de l’AME et de la CSS dans le cadre du tiers payant sous astreinte de 100 euros
Source officielleServ. contentieux social
6686e280e74459e0c7eceb13
2 juillet 2024
2 juillet 2024
conservatoire, une provision à hauteur de 49.600 euros à valoir sur les appareils auditifs délivrés aux patients bénéficiant de l’AME et de la CSS dans le cadre du tiers payant sous astreinte de 100 euros
Source officielle1ère chambre
DTA_2400559_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Considérant ce qui suit : La société Viamedis assure pour le compte d’organismes d’assurance maladie complémentaire le bénéfice du tiers payant pour la part des dépenses non couvertes par la sécurité
Source officielle5e chambre
DTA_2403846_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
des actes sont inconnus ou radiés, certains bénéficiaires ne disposaient pas de carte vitale à la date des soins, la facturation de certains actes est non conforme aux codes actes, la convention de tiers
Source officielle1ère chambre
DTA_2103018_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
confirmé que les créances hospitalières émises à l'encontre d'un organisme prenant en charge la couverture complémentaire santé et assurant la prestation de tiers payant sont de nature administrative
Source officiellesoc
6079b1829ba5988459c5261d
17 juin 1997
17 juin 1997
et, d'autre part, que la rupture de son contrat de travail était abusive, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en remboursement des retenues sur salaire effectuées par l'employeur au titre
Source officiellemagistrat COUEGNAT
DTA_2400053_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
remboursement intégral de la dette en un seul versement si l'allocataire opte pour cette solution. () Par dérogation aux dispositions précédentes, lorsqu'un indu a été constitué sur une prestation versée en tiers
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200530
3 avril 2014
3 avril 2014
organisant les rapports entre les trois caisses nationales de l'assurance maladie obligatoire et les prestataires délivrant des dispositifs médicaux, produits et prestations associées inscrits aux titres
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2405752_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
sursis la possibilité pour lui d'exercer dans le cadre conventionnel ; 2°) de mettre à la charge de la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône une somme de 3 000 euros au titre
Source officiellemagistrat COUEGNAT
DTA_2202648_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
remboursement intégral de la dette en un seul versement si l'allocataire opte pour cette solution. () Par dérogation aux dispositions précédentes, lorsqu'un indu a été constitué sur une prestation versée en tiers
Source officiellePage 15 sur 1381